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 ANNEXE 3 A LA CONVENTION DE BASE














REPUBLIQUE DE GUINEE


Travail - Justice - Solidarity


MINISTERE DES MINES ET DE LA G&DLOGIE


CONTRAT D' INFRASTRUCTURES


ENTRE


LA REPUBLIQUE DE GUINEE


ET


L’AGENCE NATIONALE D’AMENAGEMENT


DES INFRASTRUCTURES MINIERES (ANAIM)


ET


GUINEA ALUMINA CORPORATION SA (GAC SA)


ET


GUINEA ALUMINA CORPORATION LTD (GAC Ltd)





Conakry, le_2010


 CONTRAT D' INFRASTRUCTURES








Le present Contrat d’lnfrastructures ainsi que ses Annexes est passe a Conakry, Republique de


Guinee,


ENTRE;


1. La REPUBLIQUE DE GUINEE, representee par Son Excellence Mahmoud Thiam, Ministre


charge des Mines et de la Geologie ci-apres denommee l’« Etat»),





De premiere part;


2. LAGENCE NATIONALE D’AMENAGEMENT DES INFRASTRUCTURES MINIERES,


representee par Monsieur Saada Ba'ila Ly, Directeur General SNIM (ci-apres denommee


l'« A NAIM »),





De deuxieme part;


3. GUINEA ALUMINA CORPORATION SA, societe anonyme avec conseil d’administration de


droit guineen, au capital de 50.000.000 de francs guineens, dont le siege social est immeuble


Mamou, BP 5090, Conakry, representee par Monsieur Eddy Kenter, CEO, dument habilite a


cet effet, agissant conformement aux dispositions de Particle 4 de la Convention de Base (tel que


ce terme est defini ci-apres),





De troisieme part,


4. GUINEA ALUMINA CORPORATION LTD, societe privee immatriculee aux lies Vierges


Britanniques, dont le siege social est situe P.O. Box 3152, Road Town, Tortola, lies Vierges


Britanniques, representee par Monsieur Eddy Kenter, CEO, dument habilite a cet effet, agissant


conformement aux dispositions de Particle 4 de la Convention de Base,





De quatrieme part,


GUINEA ALUMINA CORPORATION SA et GUINEA ALUMINA CORPORATION LTD sont ci-


apres designees collectivement« GAC SA » pour les besoins des presentes,





(Ci-apres designees ensemble les « Parties »ou individuellement une « Partie »),



































2


 PREAMBULES





Attendu que:


L'Etat a octroye a GAC SA le droit de developper le projet qui inclut la construction et


I'exploitation d’une Usine d’alumine ainsi que des infrastructures portuaires, ferroviaires,


routieres et autres necessaires pour le projet dans la region de Sangaredi et un domaine


industriel a Kamsar le « Projet») en vertu d'une Convention de Base signee le 15 octobre


2004, amendee par un Amendement n°1 signe le 16 mai 2005, la Convention de Base et


son Amendement n°1 ayant ete ratifies par I’Assemblee Nationale de Guinee le 19 mai


2005 (la« Convention de Base»);


L'Etat dispose, au travers de I’ANAIM, dans la zone de Kamsar, d'infrastructures


ferroviaires et portuaires et autres sous concession en vertu de I'Accord de Concession (tel


que ce terme est defini ci-apres), qui sont toutes necessaires a la realisation du Projet et


pour lesquelles I’Etat a garanti a GAC SA, aux termes de la Convention de Base, un droit


d’acces et d'utilisation pendant toute la duree de la Convention de Base; en outre, I’Etat a


garanti a GAC SA, aux termes de la Convention de Base un droit d’acces et d'usage du


Chenal;


L’Etat et GAC SA confirment que les Activites du Projet sont strictement dependantes de la


possibility pour Nnvestisseur d’acceder a et d'utiliser les infrastructures necessaires pour le


Projet pendant toute sa duree;


GAC SA a decide de realiser, conformement a la Convention de Base et aux dispositions


du present Contrat d’infrastructures, les Infrastructures et Installations Supplemental


(telles que definies ci-apres) qui prendront en compte les elements techniques de


conception d'origine des Infrastructures Existantes (telles que definies ci-apres);


Les Parties ont convenu qu’au cas ou il s'avererait necessaire aux fins de la realisation du


Projet, de mettre en place une infrastructure supplemental, I’Etat accorderait a


Nnvestisseur, tous les droits, garanties et terrains necessaires et conclura tout accord


necessaire a cet effet;


Dans cette perspective Nnvestisseur a exprime le desir de construire et d'equiper un


terminal conteneurs sous la forme d'un Nouveau Quai Commercial (tel que defini ci-apres),


capable de recevoir des navires et des equipements lourds et de grand gabarit, destine aux


Activites du Projet.


En application de la Convention de Base et en particular son article 11, les Parties se sont


done rapprochees afin de preciser les modalites pratiques et logistiques liees a la


construction, a I’utilisation et de I’acces ainsi consentis par I'Etat a GAC SA et les


modalites applicables au financement, a la mise en place et a (’utilisation des


infrastructures realisees conformement aux termes de la Convention de Base, etant


precise que le present Contrat d’infrastructures complete selon les termes et conditions


des presentes par le Contrat d’Operations (tel que defini ci-apres) ferment I’ensemble des


dispositions contractuelles definies comme etant le « Contrat d’infrastructures » dans la


Convention de Base.























3


 CECI EXPOSE


IL A ETE ARRETE ET CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT:





TITREI


DEFINITIONS








Pour les besoins du present Contrat d’lnfrastructures, les termes figurant aux presentes et commengant


par une majuscule auront le sens qui leur est donne ci-apres; en cas de contradiction entre les


definitions prevues aux presentes et celles figurant dans la Convention de Base, ces dernieres


prevaudront:


«Accord de Concession » signifie I’accord par lequel I'Etat et I’ANAIM ont concede a la Compagnie


des Bauxites de Guinee les Infrastructures Existantes en date du 13 juin 1996.


«Accord Portuaire» signifie I’accord signe entre I’Etat et GAC SA precisant les droits accordes a GAC


SA sur certaines installations portuaires du port de Kamsar, le quai aluminier, le quai commercial et la


zone de stockage devant etre realises par GAC SA et/ou ses Affiliees.


«Activites du Projet» a le sens qui lui est attribue dans la Convention de Base.


«Affili6e» designe toute entite qui, directement ou indirectement, controle ou est controlee par GAC


SA, ou qui se trouve sous controle commun, directement ou indirectement, avec GAC SA. Pour les


besoins de cette definition, le terme «controle» (ainsi que les termes « controlees par» ou « sous


controle commun avec») signifiera la detention directe ou indirecte du pouvoir de prendre ou faire


prendre les decisions de gestion de I’entite en question.


«ANAIM » signifie I’Agence Nationale d’Amenagement des Infrastructures Minieres de Guinee qui par


le passe a agi et continue aujourd’hui a agir pour le compte de I'Etat ou toute autre structure de I’Etat


qui serait appelee a intervenir pour I’Etat et en son nom pour les besoins du present Contrat


d'lnfrastructures, comme c'est le cas pour I’ANAIM, etant precise que I’Etat se porte fort des obligations


stipulees a la charge d’ANAIM dans le present Contrat d'lnfrastructures.


«Annexes » designe les annexes du present Contrat d’lnfrastructures, qui en font partie integrante.


«Anomalies» designe toute defectuosite empechant ou susceptible d’empecher une utilisation


normale des Infrastructures Existantes ou des Infrastructures et Installations Supplementaires ou


rendant I’usage de celles-ci dangereux pour les biens ou pour les personnes.


« Automation » a le sens qui lui est attribue dans la Convention de Base.


« Bailleurs de Fonds » designe les institutions financieres qui apporteront des financements pour la


realisation des Infrastructures et Installations Supplementaires.


« BenSficiaire Successeur» designe toute entreprise qui deviendrait, a quelque titre que ce soit, en


tout ou partie, le successeur du Concessionnaire pour les besoins des infrastructures, droits et


obligations de I’Accord de Concession et dont la designation devra faire I’objet d’une approbation par


GAC SA notamment afin de s’assurer de sa competence technique et de ses moyens humains et


financiers necessaires pour executer ses obligations.








4


« Cahier des Charges »designe I'annexe« Cahier des Charges» de I’Accord de Concession.


« CBG» designe la Compagnie des Bauxites de Guinee, exploitant de bauxite a Sangaredi et zones


environnantes, utilisatrice des Infrastructures Existantes.


« Charges Portuaires » designe les sommes dues par tout navire accedant au port de Kamsar au titre


des services, frais, redevances, droits et autres charges correspondant aux services et prestations


fournis dans le port telles que precisees ci-apres. Its correspondent et correspondront pendant la duree


des presentes aux droits habituellement pratiques dans les ports du type de celui de Kamsar pour des


prestations de qualite et de securite equivalentes et pour les produits de meme nature; en tout etat de


cause, its seront d'un montant equivalent a ceux regies par les autres navires accedant au port de


Kamsar et notamment a ceux regies par CBG ou par ses clients a Kamsar.


Les Charges Portuaires sont enumerees en Annexe 3 G.


« Chenal»signifie le chenal d’acces de I'Ocean Atlantique jusqu’au port de Kamsar, d'une longueur


approximative totale de 17 km sur le Rio-Nunez et de 120 metres de large et qui pourra etre etendu a


une largeur de 200 metres.


« Comity Technique» designe le comite dont la composition, la mission et le fonctionnement sont


definis a I’article 2 du Contrat d’Operations et vise a I'Annexe 3 F.


« Compte Nouveau Quai Commercial» a le sens qui lui est attribue a I'Article 6.3(a).


« Compte S6questre»signifie le compte bancaire ou seront versees la redevance de maintenance du


Chenal qui est partie des Charges Portuaires, ainsi qu’une partie de la Redevance Portuaire visee a


I’article 7.3(b) du Contrat d’Operations, ouvert par les Parties afin d'assurer la maintenance du Chenal


pendant la duree dudit Contrat d’Operations et dont le fonctionnement requerra I’accord de toutes les


parties selon la procedure qui sera definie a cet effet par les Parties.


«Compte Special» signifie le compte bancaire vise a I'Article 18 et devant etre maintenu et


fonctionnant conformement audit Article 18.


« Concessionnaire» designe la Compagnie des Bauxites de Guinee (CBG), agissant, a la date des


presentes, en tant que concessionnaire des Infrastructures Existantes dans les conditions de I'Accord


de Concession ainsi que tout Beneficiaire Successeur de la concession sur les Infrastructures


Existantes et sur les Infrastructures et Installations Supplemental.


« Contrat d’Operations » designe le contrat d’operations conclu entre I’Etat / ANAIM, GAC Ltd, GAC


SA et le Concessionnaire.


« Convention de Base» aura la signification qui lui est donnee dans le preambule des presentes.


« Date de Demarrage de la Production Commerciale» a le sens qui lui est attribue dans la


Convention de Base.


« Date d’entr§e en vigueur» designe la date d'entree en vigueur du Contrat d'Operations.














5


« Domaine de Nouveau Quai Commercial» signifie la zone mise a disposition de GAC SA par I’Etat


pour la construction du Nouveau Quai Commercial ainsi que ses extensions eventuelles, dont les


coordonnees figurent a I'Annexe 3 D.


« Extension » a le sens qui lui et attribue dans la Convention de Base.


«Infrastructures Communes » designe les Infrastructures Existantes et celles des Infrastructures et


Installations Supplementaires utilisees par GAC SA et CBG et dont la gestion et I'exploitation sont


confiees au Concessionnaire conformement au Contrat d’Operations, etant precise que les


Infrastructures Domestiques ne sont pas des infrastructures Communes.


«Infrastructures Domestiques » designe les secteurs de chemin de fer dans les zones de I'usine de


Sangaredi et dans la zone industrielle de Kamsar, la connexion de la Ligne Principale de Chemin de


Fer a la zone industrielle de Kamsar tels que decrits a I'Annexe 3 A du present Contrat


d'Infrastructures.


«Infrastructures Existantes »signifie les infrastructures definies a I’Article 2 des presentes.


«Infrastructures et Installations Supplementaires» signifie les amenagements et constructions


supplementaires a realiser tels que decrits a I'Article 5, etant precise que (a I’exception de la bretelle de


connexion de la Ligne Principale de Chemin de Fer dont le regime est defini a I’article 11.3(H) de la


Convention de Base) les Infrastructures et Installations Supplementaires sont des ameliorations des


Infrastructures Existantes et ne sont pas des Infrastructures supplementaires au sens de I'article 11 de


la Convention de Base.


« Ligne Principale de Chemin de Fer» designe la ligne de chemin de fer devant etre utilisee en


commun, decrite au Titre III.


«Nouveau Quai Commercial» designe le quai a amenager a proximite du Quai Frangais vise a


I’Article 6.


« Projet» a le sens qui lui est donne dans le preambule des presentes.


« Phase de Construction » designe la periode commengant a la Date d’entree en vigueur et expirant


le dernier jour du douzieme mois calendaire suivant la Date de Demarrage de la Production


Commerciale.


«Quai Frangais» designe le quai de dechargement des marchandises (general cargo) d'une


longueur de 120 metres disposant d' une plate forme bitumee d’environ 100 metres sur 50 metres et


d’une grue (Derrick) d'une capacite nominale d’environ 100 tonnes a 15 metres.


« Quai Italien »designe le quai d’accostage situe a proximite du Quai Frangais.


« Redevance Portuaire» designe les droits d'accostage (dits « Quai Maxima») dont sont redevables


les navires. Ils correspondent et correspondront pendant la duree des presentes aux droits


habituellement pratiques dans les ports du type de Kamsar et seront en tout etat de cause d’un


montant equivalent en matiere de droits de Quai Maxima pour chaque type de produit, de service et de


prestation a ceux qui sont regies par les autres navires accostant au port de Kamsar et notamment


ceux regies par les navires affretes par CBG ou ses clients.














6


«Regies de I'Art» designe I'ensemble des normes de qualite, de longevity et de securite


habituellement admises et appliquees par les professionnels pour les besoins de la construction, de


I’utilisation, de I'exploitation et/ou de la gestion d’infrastructures de meme type et de meme destination


que celles visees aux presentes.


« Service de la dette» designe les remboursements, paiements et amortissements a effectuer par


GAC Ltd et/ou GAC SA et/ou I'Etat relatifs a toutes les sommes mises a leur disposition, que ce soit au


titre de fonds propres par leurs actionnaires et/ou Affilies ou de financements aupres de Bailleurs de


Fonds pour les besoins de la realisation des travaux et infrastructures objet du present contrat, en ce


compris les interets, frais, commissions relatifs a ces financements et la remuneration du capital.


« Signalisation et Communication Ferroviaires » designe les signalisations fixes a feu de couleur a


I'entree ou a I’interieur d’une zone et/ou d’un canton et les differentes radio-communications (et


detections) qui indiquent la marche a suivre pour les trains, les locomotives et les vehicules, et reglent


leur marche sur les itineraires a suivre.


«Signalisation et Communication Maritimes» designe les signalisations et systemes de


communication (systeme de bouees lumineuses, balises, stations VHF/ecran radio) a I’entree/sortie et


le long du Chenal qui indiquent I’acces aux differents quais du port de Kamsar.


« Sous-traitants Directs » a le sens attribue a cette expression dans la Convention de Base, tel que


precise dans I'Annexe Comptable et Fiscale (telle que cette expression est definie dans la Convention


de Base).


« Utilisateurs » designe tout utilisateur important (dont CBG et GAC SA) des Infrastructures Existantes


et des Infrastructures et Installations Supplementaires.


« Zone d’Entreposage» designe le terrain que I’Etat et ANAIM mettent a la disposition de GAC SA


pour son usage a titre exclusif pendant les Phases de Construction et en cas d’Extension et dont les


coordonnees sont definies a I'Annexe 3 D.








TITRE II


DISPOSITIONS GENERALES





ARTICLE 1: OBJET DU CONTRAT


Le present Contrat d’infrastructures a pour objet de preciser (i) les conditions et modalites de la





conception, du financement, de la construction et de la gestion des extensions, ameliorations des


Infrastructures Existantes en vue de leur utilisation en commun par CBG et GAC SA, (ii) les droits


consentis a GAC SA par I'Etat concernant les Infrastructures Existantes, les Infrastructures et


Installations Supplementaires, y compris le Chenal, conformement aux dispositions de la Convention


de Base, (iii) la concession par I’Etat a GAC SA du droit de developper, de concevoir, de construire, de


financer et d'exploiter et d’entretenir le Nouveau Quai Commercial et de realiser ses activites sur ce


Nouveau Quai Commercial selon les dispositions precisees aux presentes, et (iv) les obligations de


GAC SA dans ce cadre.




















7


 TITRE III


INFRASTRUCTURES








ARTICLE 2: INFRASTRUCTURES EXISTANTES


Les Infrastructures Existantes comprennent:


(i) le Chemin de Fer:


la Ligne Principal de Chemin de Fer, telle que decrite avec toutes ses installations


a I'Annexe 3 B visee ci-apres.


les voles d'evitement,


les ouvrages de franchissement,


les gares, les passages a niveau,


la signalisation et la communication,


les installations ferroviaires,


(ii) le Chenal;


(iii) le Quai Frangais ;


(iv) le Quai Italien.


Les caracteristiques techniques des Infrastructures Existantes sont donnees en Annexe 3 B.


ARTICLE 3: ETAT DES INFRASTRUCTURES EXISTANTES


3.1 Dans un delai maximum de quatre-vingt dix (90) jours suivant la Date d’entree en vigueur du


present Contrat, I’ANAIM communiquera a GAC SA un rapport technique complet et detaille de i'etat de


fonctionnement et d’entretien des Infrastructures Existantes, prepare par un expert independant choisi


conjointement par I'ANAIM et le Concessionnaire, les frais d'expertise etant a la charge de I’ANAIM.


3.2 Si ce rapport laisse apparaTtre que des Infrastructures Existantes presented des Anomalies, Etat


- agissant par I'ANAIM - s'engage a les faire reparer par le Concessionnaire ou par tout tiers de son


choix disposant de (’experience et des competences requises a cet effet en faisant application de


toutes les dispositions de I'Accord de Concession applicables a cet egard et de toutes mesures


autorisees par la loi.


Ces reparations seront effectuees dans un delai raisonnable et en tout etat de cause six mois avant la


date de demarrage de la production d'alumine; GAC SA informera le Concessionnaire et I’ANAIM de


cette date de demarrage.


A Tissue des reparations effectuees dans les conditions decrites ci-dessus, I’ANAIM devra remettre a


GAC SA un nouveau rapport attestant que les Anomalies relevees ont ete corrigees de maniere


satisfaisante et que les Infrastructures Existantes sont conformes aux Regies de I'Art et permettent leur


fonctionnement sans Anomalies.


3.3 GAC SA pourra, a ses frais, faire examiner ces rapports par tout expert de son choix.














8


3.4 Si, pour une raison quelconque, I’ANAIM n’etait pas en mesure de realiser ou faire realiser


certains des travaux de reparation vises a I’Article 3.2, GAC SA aura le droit de le faire et en cas de


decision de GAC SA de proceder a de tels travaux dans les Regies de I'Art, GAC SA agira avec la


pleine cooperation, collaboration et aval de I’ANAIM et de I'Etat. GAC SA agira dans un tel cas en tant


qu’agent et aux frais de I’ANAIM de sorte que la responsabilite de GAC SA ne pourra etre engagee,


ceci sans prejudice de toute action que I’ANAIM et/ou I’Etat pourrait entreprendre a regard du


Concessionnaire de ce fait. L'ANAIM participera pleinement aux travaux ainsi realises et, en particulier,


au prononce de la reception des ouvrages concernes.


Les couts encourus par GAC SA a cette occasion lui seront rembourses par ANAIM et par I'Etat





conformement aux dispositions de I'Article 19 des presentes.


^intervention eventuelle de GAC SA aux termes du present Article 3.4 ne sera pas interprets comme


reduisant ou reglant les consequences resultant du non respect par le Concessionnaire de ses


obligations en matiere de maintenance, entretien et/ou reparation d'Anomalies ou les droits de I'ANAIM


resultant d’un tel non respect.


3.5 L’Etat et I’ANAIM garantissent a GAC SA que cette derniere ne saurait etre recherchee par





quiconque, et a quelque titre que ce soit, du fait de I’etat des Infrastructures Existantes ou des travaux


de maintenance, d’entretien et de reparation effectues au titre du rapport technique ou pour toute autre


situation existant ou dont la cause existait prealablement a la date d’utilisation par GAC SA des


Infrastructures Existantes pour les besoins du Projet.


ARTICLE 4: UNE PRINCIPALE DE CHEMIN DE FER





4.1 La Ligne Principale de Chemin de Fer a les caracteristiques techniques suivantes:





Voie normale 1435 mm


Rail UIC-60 et 136 RE 60,30 kg/m (Cours de triage a Kamsar et Sangaredi)


et 67,39 kg/m (Ligne Principale de Chemin de Fer)


Traverses metalliques 1700/Km





Ballast doleritique 35 cm


Attache type K (crapauds) C65 et C75


Charge a I'essieu maximum 27,5 T/essieu


Declivite base:


En direction de charge 5 °/°°





En direction de vide 15°/o°


Rayon minimum 500 m


Rayon de courbe verticale 10 000 m


Longueur de la voie principale 136,7 Km


Nombre de voies d'evitement 4





Kolaboui 150 m


Boke 1700 m


Tanene 1700 m








9 <*tr


 Gobire 1700 m


Nombre de Cours de triage (3)





Elevation tolerance (+) (-) 3mm en courbe ou en alignement


Vitesse trains mineraliers 60 Km/h


Vitesse trains voyageurs 70 Km/h





Pentes et rampes sont limitees a 5T° dans le sens de la Mine au Port et 207°° dans le sens du Port a


la Mine. Elies sont non compensees.





Compensation 0,04 % (1, 745,38)/R





Devers devers maximum 86 mm


Rails (voie principale) 136 RE


Traverses type UIC 77 kgs


Branchements Tg 0,11





L'ANAIM prendra toutes les dispositions necessaires aupres de GAC SA pour que les parametres de la


voie correspondent aux caracteristiques de construction aussi bien en plan qu’en profit et respectent la


charge limite de 27,5 tonnes a I'essieu ou la charge limite consignee a Tissue de la reception des


travaux de la rehabilitation.





Les nouveaux rails poses devront etre auscultes a Tultrason ou toute autre methode conforme aux


Regies de I’Art et approuvee par TANAIM, pour enregistrement des donnees sur toute la longueur avec


une frequence determinee par les Regies de I'Art ou plus frequemment si les conditions d’utilisation le


justifient et sur recommandation du Comite Technique.


Toute amelioration ou extension sur la Ligne Principale de Chemin de Fer devra avoir des


caracteristiques techniques conformes aux Infrastructures Existantes mentionnees dans le Cahier des


Charges et telles qu'indiquees ci-dessus.


4.2 Utilisation:


Dans le cas ou TANAIM souhaiterait accroitre ('utilisation des Infrastructures Communes pour les


activites d’autres entreprises, notamment minieres, souhaitant s’etablir dans la region de Boke, GAC


SA, en tant qu’utilisateur, accepte a la demande de TANAIM de definir les conditions techniques


d'accroissement et d’utilisation desdites installations, a condition que les travaux d'accroissement et


Tutilisation pour le compte de tierces entreprises n'affectent pas le fonctionnement normal de GAC SA


ou les conditions d’utilisation de ces infrastructures par chacune de ces societes. Une disposition


similaire s’applique au Concessionnaire aux termes du Contrat d’Operations.


Sans prejudice des dispositions des Articles 21 et 25 du present Contrat d’lnfrastructures, il reste


entendu qu’en ce qui concerne Tutilisation des Infrastructures Existantes et des Infrastructures et


Installations Supplemental a utilisation commune, la priorite sera accordee:


en premier lieu, a la CBG conformement a Tarticle 8 de TAccord de Concession ainsi


qu'aux activites concernant la bauxite relatives a la Raffinerie CBG telle que definie ci-


apres;














10


en deuxieme lieu, a GAC SA dans le cadre du transport de ses intrants et de ('exportation


de sa production d’alumine, pour la duree integrate du Projet.


Pour les besoins des regies ci-dessus,« Raffinerie CBG » designe toute raffinerie d'alumine qui sera


detenue par CBG, et sous son controle total.


De plus:


• Si en raison des extensions des activites de CBG, en ce compris, sans limitation, la


construction de la Raffinerie CBG, il y a augmentation des besoins de capacite de CBG


allant au-dela de (i) la Capacite Attribute a la Date d’entree en vigueur, qui est pour les


besoins du present Contrat d'Infrastructures definie a la section 2 de I'Annexe 3 I. et (ii)


apres I’investissement de GAC SA tel que prevu a la section 3 de I’Annexe 3 I. la capacite


qui lui est allouee selon les termes de ladite section 3 de I'Annexe 3 I. CBG aura


I’obligation de creer la capacite supplemental que lesdites extensions auront entraine et


de supporter les couts des infrastructures construites a cet effet.


• GAC SA aura I’obligation de creer toute capacite supplemental en dessus de la Capacite


Attribute necessaire pour ses activites, en ce compris le Projet et toute extension de ce


dernier, et supporter les coOts entraines par la realisation des infrastructures construites a


cet effet. Dans ce cadre, la capacite allouee a GAC SA apres I’investissement de GAC SA


tel que prevu a la section 3 de I'Annexe 3 I est telle que definie a ladite section 3 de


I'Annexe 3 I.


• Nonobstant ce qui precede, au cas ou, du fait des activites de CBG ses besoins en


capacite de CBG devaient baisser en dega de la Capacite Attribute a la Date d'entree en


vigueur, determinee conformement aux dispositions ci-dessus, CBG aura le droit de mettre


la capacite restante a disposition d'un tiers Utilisateur, ceci en accord avec I'ANAIM,


auquel cas, cette partie tierce ne beneficiera pas de la premiere priorite de la CBG.


• Les presentes dispositions n'affectent pas celles specifiquement prevues concernant le


Nouveau Quai Commercial.


• Les regies relatives a I’utilisation quotidienne des Infrastructures Existantes et des


Infrastructures et Installations Supplementaires sont definies dans les Articles 8 et 10 du


present Contrat.


• Dans le cas ou la capacite dans les Infrastructures Existantes et les Infrastructures et


Installations Supplementaires utilisees en commun doit etre reduite du fait de la necessity


d'effectuer de la maintenance, des reparations ou repondre a toute autre contrainte qui


pourrait avoir lieu de temps a autre, cette reduction pour chaque Utilisateur devra etre faite


proportionnellement, sur la base du programme, conformement aux dispositions des


Articles 8.3 et 10.2.


4.3 II est convenu que la mise a disposition de capacite a des tierces entreprises visees au


paragraphe 4.2 ci-dessus, ne peut pas limiter la capacite deja mise a disposition de GAC SA ou de


CBG ou d’un autre utilisateur. II est convenu que tous les couts generes par les travaux de creation de


capacite supplemental afin de subvenir aux besoins de ces tierces entreprises et par I'utilisation pour


des tierces entreprises seront supportes par ces tiers ou par I'Etat.


4.4 Compte tenu de la pression demographique dans la zone industries de Kamsar, tout


raccordement a la Ligne Principale de Chemin de Fer qui provoquerait le doublement de la voie ferree


dans les zones d’agglomeration doit etre protege par tout moyen approprie pour la securite de la


population.


4.5 Toutes les gares et les points de croisement seront egalement proteges par des clotures.


4.6 Le materiel roulant de GAC SA qui sera utilise sur la Ligne Principale de Chemin de Fer devra


avoir des caracteristiques techniques compatibles avec celles du materiel roulant utilise actuellement


par CBG et qui doivent etre conformes aux specifications techniques de la Ligne Principale de Chemin


de Fer.


4.7 En outre, si GAC SA le souhaite, elle pourra operer son propre materiel roulant ou confier son


operation a un Sous-traitant Direct autre que CBG, un contrat specifique a cette fin devra etre conclu


entre le Concessionnaire, GAC SA et/ou le Sous-traitant Direct, ce dont I’Etat se porte garant.


Dans un tel cas, les conducteurs de train de GAC SA ou dudit Sous-traitant Direct seront formes et


certifies par le Concessionnaire, conformement aux standards elabores par le Concessionnaire dans


les regies operationnelles ferroviaires, et devront se conformer aux instructions operationnelles


formulees par le Concessionnaire.


Le Concessionnaire peut, en collaboration avec GAC SA, inspecter le materiel roulant et/ou auditer sa


maintenance afin de determiner sa conformite avec les Regies de I'Art et essayer d'eviter des


dommages a la Ligne Principale de Chemin de Fer. Ces inspections/audits ne perturberont pas de


maniere deraisonnable les operations de GAC SA, ce dont I'ANAIM se porte garant. Les rapports


d'inspection et d’audit feront I’objet d’echanges entre le Concessionnaire, GAC SA et I’ANAIM.


ARTICLE 5: INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS SUPPLEMENTAIRES


5.1 Les Infrastructures et Installations Supplementaires comprennent:


les amenagements et les constructions sur la Ligne Principale de Chemin de Fer, au point


dejonction PK104 + 900,


La bretelle de connexion de la Ligne Principale de Chemin de Fer commengant au point de


jonction et aboutissant a I'usine de Sangaredi d'une longueur de 15 km environ (qui ne


constitue pas une Infrastructure Commune).


les voies d'evitement,


les ouvrages de franchissement,


les passages a niveau,


la Signalisation et Communication Ferroviaires,


la Signalisation et Communication Maritimes,


les ouvrages de securite du public,


les amenagements du Chenal,


le Nouveau Quai Commercial.


Les caracteristiques techniques des Infrastructures et Installations Supplementaires sont donnees en


Annexe 3 C.














12


5.2 Les plans d'amenagement et de construction ainsi que les couts et les delais de realisation des


Infrastructures et Installations Supplementaires (tenant compte du fret de CBG) devront etre


communiques par GAC SA a I’ANAIM pour transmission au Concessionnaire des la Date d’entree en


vigueur. L’Etat veillera a ce que le Concessionnaire remette un rapport technique au Comite Technique


dans un delai de trois (3) mois. Le Comite Technique devra I'examiner aux fins d’adoption dans un


delai d'un (1) mois. Apres adoption, ces plans de realisation des Infrastructures et Installations


Supplementaires constitueront I’Annexe 3C definitive, partie integrate du present Contrat


d'Infrastructures.


5.3 GAC SA et/ou GAC Ltd ou, le cas echeant, I'Etat, financera les Infrastructures et Installations


Supplementaires (a I’exception de la Signalisation et Communication Maritimes dont le financement est


vise a PArticle 11). GAC SA construira ou fera construire les Infrastructures et Installations


Supplementaires.


ARTICLE 6: NOUVEAU QUAI COMMERCIAL


6.1 Construction du Nouveau Quai Commercial:


a) L’Etat a accorde a GAC SA le droit de developper (en une ou plusieurs fois), de concevoir, de


construire, de financer et d’exploiter le Nouveau Quai Commercial sur le domaine du Port de Kamsar et


de realiser ses activites portuaires sur ce Nouveau Quai Commercial aux termes et conditions


precisees aux presentes.


b) Les Sous-traitants Directs de GAC SA beneficieront en tant que de besoin sur le Nouveau Quai


Commercial des memes droits que ceux consentis a GAC SA aux termes de la Convention de Base et


du present Contrat d'lnfrastructures.


c) L’Etat sera proprietaire du Nouveau Quai Commercial et des equipements qui y sont fixes, sous


reserve des droits consentis a GAC SA aux termes du present Contrat d'lnfrastructures.


d) Les Parties confirment que GAC SA beneficie d’un droit exclusif d’acces et d’utilisation sur la


Zone d’Entreposage pendant la Phase de Construction et toute Extension. GAC SA aura acces au


Quai Frangais, cette utilisation devant se faire en respectant (’utilisation de ce quai par CBG et dans


des conditions precisees a I’Article 12 ci-apres.


e) Les specifiers techniques du Nouveau Quai Commercial et du programme de realisation sont


precisees a I’Annexe 3 D.


f) Les plans d'amenagement et de construction ainsi que les coOts et les delais de construction du


Nouveau Quai Commercial seront communiques par GAC SA a I’ANAIM des la Date d'entree en


vigueur, dans leur version disponible a cette date.


6.2 Conditions d’Utilisation:


a) Phase de Construction :


Pendant la Phase de Construction, les droits accordes a GAC SA sont de nature exclusive et incluent


le droit d’acces et d'utiliser sans restriction le Nouveau Quai Commercial et ses equipements et la Zone


d’Entreposage pour les besoins du Projet.














13


b) Phase Sexploitation:





Les Parties ont convenu qu’a I’expiration de la Phase de Construction, les droits dont beneficie GAC


SA sur le Nouveau Quai Commercial deviendront non exclusifs, mais que GAC SA beneficiera alors


d’une priorite d'acces et d'utilisation sous reserve toutefois qu'en cas d’Extension(s), telle(s) que


visee(s) dans la Convention de Base, ce droit prioritaire deviendra automatiquement pour chaque


Extension un droit exclusif entre la date du debut des travaux de I’Extension en question et jusqu'a la


date de reception definitive de ladite Extension.


A ce titre, GAC SA se conformera aux regies et mesures en vigueur au Port de Kamsar en ce qui


concerne ('utilisation du Nouveau Quai Commercial.


II reste entendu que I’Etat devra veiller a ce que le Concessionnaire tienne compte des navires


affretes par GAC SA, ses Sous-traitants Directs et ses clients, dans son programme d'exploitation du


Nouveau Quai Commercial et que les Redevances Portuaires et les Charges Portuaires appliquees


soient identiques a ceux appliques a tous les autres navires accostant sur le Nouveau Quai


Commercial.


GAC SA informera I’Etat et ANAIM de toute decision definitive de proceder a une Extension dans un


delai suffisant (au moins douze mois avant le debut des travaux) afin que I'Etat ne prenne aucun


engagement vis-a-vis de tiers concernant I'acces au Nouveau Quai Commercial qui risquerait d’affecter


I’exclusivite garantie par I'Etat.


GAC SA et I’ANAIM definiront d'un commun accord les modalites d'utilisation et d'entretien pour toute


periode durant laquelle les droits d’utilisation de GAC SA ne sont pas exclusifs en respectant la priorite


d’acces et d’utilisation mentionnee ci-dessus.


6.3 Redevance Portuaire:


a) L'Etat garantit a GAC SA qu'il prendra toute disposition pour que toute Redevance Portuaire


versee par les utilisateurs du Nouveau Quai Commercial soit versee directement sur un compte


specialement ouvert par GAC SA et assumera tous frais, charges et interets, penalties dus en cas de


retard ou de non remise des sommes requises a cet effet (le« Compte Nouveau Quai Commercial»)


jusqu’au complet paiement du Service de la dette de GAC SA et/ou GAC Ltd.


Les modalites d’ouverture et de gestion du Compte Nouveau Quai Commercial seront definies dans un


accord entre ANAIM et GAC SA.


b) GAC SA se chargera de la repartition de la Redevance Portuaire versee sur ce Compte Nouveau


Quai Commercial pour assurer le remboursement integral des financements souscrits pour la


realisation du Nouveau Quai Commercial comme suit:


• 70% Service de la dette de GAC SA et/ou GAC Ltd afferente au Nouveau Quai


Commercial;


• 20% Etat;


• 10% Compte Sequestra.


Ces pourcentages pourront etre ajustes entre I’Etat et GAC SA en fonction de revolution de la


Redevance Portuaire.


Ces pourcentages seront, si necessaire, ajustes d'un commun accord entre I'Etat et GAC SA en


fonction de revolution des besoins de maintenance du Nouveau Quai Commercial.


c) Apres complet paiement du Service de la dette de GAC SA et/ou GAC Ltd, le Compte Nouveau


Quai Commercial sera ferme et la Redevance Portuaire sera allouee somme suit:


• Etat 70%;


• Compte Sequestre 30%.


GAC SA devra fournir a I'Etat le justificatif des investissements effectues pour la realisation du


Nouveau Quai Commercial.


Ces pourcentages seront, si necessaire, ajustes d'un commun accord entre I'Etat et GAC SA en


fonction de 1’evolution des besoins de maintenance du Nouveau Quai Commercial.


6.4 Charges Portuaires:


Tout navire accostant au Nouveau Quai Commercial devra regler aux autorites portuaires du port de


Kamsar les Charges Portuaires selon les procedures prevues en la matiere au port de Kamsar.


6.5 Exploitation et entretien :


a) Pendant la Phase de Construction de son usine, GAC SA assurera I’exploitation et I’entretien du


Nouveau Quai Commercial et aura acces pour les besoins de la maintenance et de I’entretien de celui-


ci au Compte Sequestre. GAC SA etablira en accord avec I’ANAIM un budget previsionnel annuel et


tiendra I’ANAIM informee trimestriellement de son execution.


b) Pendant toute phase d'Extension de son usine, GAC SA beneficiera d’un droit exclusif d’acces et


d’utilisation sans restriction du Nouveau Quai Commercial et ses equipements et la Zone


d’Entreposage. L'ANAIM et le Concessionnaire assureront la maintenance et I'exploitation du Nouveau


Quai Commercial et de ses equipements fixes avec les fonds verses au Compte Sequestre de maniere


telle que le Nouveau Quai Commercial et ses equipements soient toujours en bon etat d’utilisation. Ces


dispositions n’affecteront pas les modalites de repartition de la Redevance Portuaire visees a I'Article


6.3 du present Contrat d’Infrastructures.


c) A Tissue de la Phase de Construction et/ou de toute nouvelle Extension, I’ANAIM et le


Concessionnaire assureront I’exploitation du Nouveau Quai Commercial et de ses equipements fixes


ainsi que son entretien avec les fonds verses au Compte Sequestre de maniere telle que le Nouveau


Quai Commercial et ses equipements soient toujours en bon etat d’utilisation. Ces dispositions


n’affecteront pas les modalites de repartition de la Redevance Portuaire visees a I'Article 6.3 du


present Contrat d’Infrastructures.


Les modalites d’utilisation du Compte Sequestre destine a I’entretien seront definies dans les meilleurs


delais par I’ANAIM / Etat, le Concessionnaire et GAC SA, au sein du Comite Technique.


La maintenance du Nouveau Quai Commercial sera exclusivement assuree par les fonds disponibles


dans le Compte Sequestre issus des Redevances Portuaires pergues aupres des utilisateurs du


Nouveau Quai Commercial.














15


 «














L'Etat veillera a prendre toutes les dispositions necessaires pour que des fonds suffisants soient ainsi a


disposition de la Partie responsable de cette maintenance pour assurer I’execution correcte de la


maintenance.


ARTICLE 7: INFRASTRUCTURES DOMESTIQUES


Les Infrastructures Domestiques sont celles qui se trouvent dans le Domaine Industriel et le Domaine


Portuaire concedes au benefice de GAC SA a Kamsar et a Sangaredi, en vertu de la Convention de


Base. Les plans et les specifications generates de celles-ci sont en Annexe 3 A.


La conception, le financement et la realisation des Infrastructures Domestiques relevent de la


responsabilite entiere de GAC SA dans le cadre du Projet.


Les Infrastructures Domestiques sont et demeureront la propriety pleine et entiere de GAC SA, qui en


a I’usage exclusif.


Les conditions de financement et de remboursement de tous les frais de conception, de


developpement et de realisation sont definies dans la Convention de Base.





TITREIV


DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX INFRASTRUCTURES








ARTICLE 8: LIGNE PRINCIPALE DE CHEMIN DE FER


^utilisation de la Ligne Principale de Chemin de Fer (y compris la Signalisation et Communication


Ferroviaires) prendra en compte les besoins de fret de CBG et de GAC SA.


8.1 P6riode d’extension et d’amSIioration des Infrastructures Existantes :


GAC SA fournira a I’ANAIM qui le presenter au Concessionnaire un projet de programme de


realisation des Infrastructures et Installations Supplemental conformement aux dispositions de


I’Article 5.2 ci-dessus.


8.2 Periode de construction de I’usine :


GAC SA fournira a I’ANAIM chaque trimestre qui le communiquera au Concessionnaire le programme


des equipements et des intrants que GAC SA souhaite transporter par train de Kamsar a Sangaredi.


L’ANAIM fera en sorte que le Concessionnaire propose un programme de transport pour execution


repondant aux besoins de GAC SA et arrete avec GAC SA les modalites d’execution de celui-ci.


8.3 P6riode d'exploitation de I’usine:


GAC SA fournira annuellement a I’ANAIM, qui le communiquera au Concessionnaire, le programme de


mouvement de trains de GAC SA. Chaque programme devra etre communique trois (3) mois avant le


debut de I’annee suivante et sera precise tous les trimestres et chaque mois.


LANAIM fera en sorte que le Concessionnaire soumette un projet de programme general d’exploitation


integrant le programme soumis par GAC SA et les autres Utilisateurs (si I’acces leur est accorde dans








16


les conditions definies a I’Article 4.2), ainsi que les programmes de maintenance et de renovation et le


communique au Comite Technique un (1) mois avant le debut de I'annee suivante, avec le detail de


tous les mouvements de trains.


Le Comite Technique se reunira pour examiner le projet de programme en vue de son adoption par


consensus.


Le programme general annuel d’exploitation ainsi adopte par le Comite Technique servira de base pour


les programmations mensuelles, hebdomadaires et journalieres par le Concessionnaire conformement


aux Regies operationnelles visees en Annexe 3 E et en prenant en consideration les opinions et


besoins raisonnables de chaque Utilisateur. Ces programmes prendront en compte la capacite


journaliere reelle disponible et alloueront a chaque Utilisateur des creneaux proportionnellement a la


capacite qui lui est respectivement attribute.


Toute modification des programmes ainsi adoptes se fera egalement par consensus avec I’Utilisateur


concerne, etant precise que la regie du consensus ne s'appliquera pas a des situations d’urgence ou


des evenements hors du cours normal. Pour les besoins de cet Article, « evenements hors du cours


normal» signifie tout evenement survenant sur la Ligne Principale de Chemin de Fer et Infrastructures


et Installations Supplemental y afferant qui est imprevu et hors du controle raisonnable du


Concessionnaire. Dans un tel cas, I’ANAIM et I'Etat s’assureront que le Concessionnaire fera alors ses


efforts commercialement raisonnables en vue d’informer et de consulter le ou les Utilisateur(s)


affecte(s). L’ANAIM et I'Etat s’assureront que le Concessionnaire fera ses efforts commercialement


raisonnables pour minimiser (’interruption resultant d’un tel evenement et restaurer le cours normal du


service aussi rapidement que possible.


Sans prejudice des dispositions des Articles 21 et 25, en cas de non respect de ce programme par le


Concessionnaire, I'Etat s’engage a user des dispositions de I’Accord de Concession et de toute autre


mesure legale necessaire pour assurer I'execution correcte du programme de GAC SA.


En cas de situation particuliere qui perturberait le programme initial, GAC SA pourra solliciter un


amenagement du programme aupres du Concessionnaire et de I’ANAIM et I'Etat fera en sorte que ces


dernieres prennent dans toute la mesure du possible les dispositions necessaires pour traiter de telles


situations particulieres.


En cas de situation particuliere qui perturberait le programme initial, I’ANAIM sollicitera un


amenagement du programme aupres du Concessionnaire et I'Etat fera en sorte que ce dernier prenne


dans toute la mesure du possible les dispositions necessaires pour traiter de telles situations


particulieres.


ARTICLE 9: AMELIORATION DE LA SIGNALISATION ET COMMUNICATION FERROVIAIRES


9.1 Equipements de Signalisation et Communication Ferroviaires:


GAC SA fournira a I'ANAIM qui le communiquera au Concessionnaire le projet de programme de


realisation des ameliorations a la Signalisation et Communication Ferroviaires pour I'adapter a la


technologie moderne.


L’ANAIM fera en sorte que le Concessionnaire soumette un rapport technique au Comite Technique


dans un delai de trois (3) mois a compter de la date de reception par le Concessionnaire dudit projet de


programme.








17


Le Comite Technique se reunira pour examiner le programme en vue de son adoption par consensus.


Dans ce cadre, I’ANAIM s'engage a ne pas refuser son consentement au programme de GAC SA sans


motif legitime et dument justifie techniquement et/ou financierement, ni a assortir son consentement de


conditions qui ne seraient pas dument justifies techniquement et/ou financierement.


En cas de non-respect du programme vise a I'alinea precedant par le Concessionnaire, I'Etat s'engage


a utiliser les dispositions de I'Accord de Concession et toutes autres mesures legales necessaires pour


assurer I'execution correcte du programme de GAC SA.


9.2 GAC SA aura le droit de mettre en place, a ses frais, des installations de telecommunication


complementaires ou distinctes pour repondre a ses besoins. GAC SA fera en sorte que ces


installations aient des caracteristiques compatibles avec celles existantes.


GAC SA assumera le financement de ces installations. Les montants des financements par GAC SA


seront rembourses conformement aux dispositions de I’Article 19.


9.3 Modalites d’utilisation de la Signalisation et Communication Ferroviaires pendant la


periode d’exploitation:


Les systemes de signalisation et de communication a mettre en place devront etre unifies afin de


securiser et faciliter I’exploitation et la maintenance.


L'exploitation de la Signalisation et Communication Ferroviaires sera assuree par le Concessionnaire


qui communiquera au Comite Technique les elements necessaires a cette exploitation.


9.4 Le systeme de communication sur la Ligne Principale de Chemin de Fer sera centralise au


niveau de la tour de controle du Concessionnaire. En revanche, les communications dans les cours de


triage de GAC SA et de CBG seront gerees par leur propre systeme.


9.5 Sans prejudice des dispositions des Articles 21 et 25 des presentes, I'Etat prendra toutes les


dispositions necessaires pour que les prestations de Signalisation et Communication Ferroviaires


soient effectuees correctement pour permettre les mouvements des trains de GAC SA et de tous les


autres utilisateurs de maniere securisee pour les biens et les personnes.


Par ailleurs, pour les besoins de la surveillance et de gestion quotidienne, de maniere a satisfaire les


meilleurs interets de GAC SA, I’Etat et I'ANAIM feront en sorte que le Concessionnaire:


• maintienne une communication permanente entre les stations de controle du


Concessionnaire et celles de GAC SA. Les modalites de communication doivent etre


convenues entre le Concessionnaire et GAC SA en conformite avec les Regies de I’Art; et


• fasse ses efforts commercialement raisonnables pour mettre en place un droit d'acces de


GAC SA aux installations de controle du Concessionnaire a tout moment.


ARTICLE 10 :CHENAL


10.1 Amenagements:


GAC SA s'engage a realiser un bassin de virement (tel que decrit dans I’Annexe 3 C).











18


GAC SA fournira a I’ANAIM qui les presentera au Concessionnaire les projets de plans de realisation


du bassin de virement inclus dans les Infrastructures et Installations Supplemental.


L'ANAIM fera en sorte que le Concessionnaire remettra au Comite Technique un rapport technique


dans un delai de trois mois a compter de la date de reception par le Concessionnaire du dit projet de


programme.


Au vu de ce rapport le Comite Technique adoptera le plan de realisation des amenagements dans les


trois (3) mois a compter de la date de presentation du rapport du Concessionnaire. Dans ce cadre,


I’ANAIM s’engage a ne pas refuser son consentement au programme de GAC SA sans motif legitime et


dument justifie techniquement et/ou financierement, ni a assortir son consentement de conditions qui


ne seraient pas dument justifies techniquement et/ou financierement.


Ces plans de realisation des Infrastructures et Installations Supplémentaires  constitueront


I'Annexe 3 C, et deviendront partie integrate du present Contrat d'lnfrastructures.


L'ANAIM recueillera tous accords de tiers et Autorisations qui pourraient etre necessaires pour realiser


ces Infrastructures et Installations Supplemental et s’assurera que ce plan est correctement


applique et dans les delais prevus.


II est entendu que GAC SA informera I'ANAIM avant de proceder a la realisation de ces


amenagements par etapes en fonction de revolution de ses besoins.


10.2 Utilisation en commun du Chenal:


GAC SA fournira a I’ANAIM qui le communiquera au Concessionnaire, le programme annuel de


mouvement de navires etabli par GAC SA trois (3) mois avant le debut de I’annee suivante. Ce


programme sera precise tous les trimestres et chaque mois.


L’ANAIM fera en sorte que le Concessionnaire soumette un projet de programme general d’exploitation


du Chenal integrant les projets de programmes soumis par CBG, GAC SA et les autres Utilisateurs (si


I'acces leur est accorde dans les conditions definies a I'Article 4.2), et le communiquera au Comite


Technique un (1) mois avant le debut de I'annee suivante.


Le Comite Technique se reunira pour examiner le projet de programme en vue de son adoption par


consensus.


Le programme general annuel d’exploitation ainsi adopte par le Comite Technique servira de base pour


les programmes d’expedition mensuels, hebdomadaires et journaliers par le Concessionnaire,


conformement aux Protocoles portuaires vises en Annexe 3 E et en prenant en consideration les


opinions et besoins raisonnables de chaque Utilisateur.


En cas de non-respect de ce programme par le Concessionnaire, I’ANAIM et i’Etat s'engagent a user


des dispositions de I'Accord de Concession et le cas echeant de toutes mesures legates pour assurer


sans delai I'execution correcte du programme de GAC SA, ceci sans prejudice des dispositions des


Articles 21 et 25.


GAC SA communiquera, au moins de maniere hebdomadaire, une mise a jour des designations des


navires et des heures prevues d’arrivee des navires ainsi que toute autre information de nature a


entramer une modification des programmes d’expedition mensuels, hebdomadaires ou journaliers











19


mentionnes ci-dessus. L'ANAIM et I’Etat feront en sorte que, chaque semaine, le Concessionnaire, au


vu de ces informations ainsi que d'information similaires concernant les operations de CBG ou celles


d’autre(s) Utilisateur(s), et en respectant la capacite allouee a GAC SA telle que celle-ci est refletee


dans le programme adopte par le Comite Technique, mette a jour et publie le programme


hebdomadaire et journalier d'expedition.


Toute modification du programme publie se fera par consensus avec I'Utilisateur concerne, etant


precise que la regie du consensus ne s'appliquera pas a des situations d'urgence ou des evenements


hors du cours normal. Pour les besoins de cet Article, « evenements hors du cours normal» signifie


tout evenement survenant sur le Chenal et les Infrastructures et Installations Supplemental y


afferant qui est imprevu et hors du controle raisonnable du Concessionnaire. Dans un tel cas, I’ANAIM


et I'Etat s’assureront que le Concessionnaire fera alors ses efforts commercialement raisonnables en


vue d’informer et de consulter le ou les Utilisateur(s) affecte(s). L’ANAIM et I'Etat s'assureront que le


Concessionnaire fera alors ses efforts commercialement raisonnables pour minimiser I'interruption


resultant d’un tel evenement et restaurer le cours normal du service aussi rapidement que possible.


Par ailleurs, pour les besoins de la surveillance et de gestion quotidienne, de maniere a satisfaire les


meilleurs interets de GAC SA, I’Etat et I’ANAIM feront en sorte que le Concessionnaire :


• maintienne une communication permanente entre les stations de controle du


Concessionnaire et celles de GAC SA. Les modalites de communication doivent etre


convenues entre le Concessionnaire et GAC SA en conformite avec les Regies de I'Art; et


• fasse ses efforts commercialement raisonnables pour mettre en place un droit d’acces de


GAC SA aux installations de controle du Concessionnaire a tout moment.


ARTICLE 11: AMELIORATION DE LA SIGNALISATION MARITIME


GAC SA fournira a I’ANAIM qui le communiquera au Concessionnaire un projet de programme


d'amelioration du systeme de signalisation maritime decrivant les besoins de GAC SA relatifs aux


mouvements des navires de GAC SA dans le port de Kamsar.


L’ANAIM fera en sorte que le Concessionnaire remette son rapport technique au Comite Technique


pour adoption dans les trois (3) mois de sa communication. Dans ce cadre, I'ANAIM s’engage a ne pas


refuser son consentement au programme de GAC SA sans motif legitime et dument justifie


techniquement et/ou financierement, ni a assortir son consentement de conditions qui ne seraient pas


dument justifies techniquement et/ou financierement.


Apres adoption, ces plans de realisation remplaceront et constitueront I'Annexe 3 C. partie integrate


du present Contrat d'Infrastructures.


Les equipements nouveaux devront etres compatibles avec ceux du systeme existant.


Ce plan d’amelioration et sa realisation seront finances par le compte sequestre en place pour la


maintenance des Infrastructures Existantes du Port de Kamsar (qui, afin d’eviter toute confusion, n’est


pas le Compte Sequestre tel que vise dans le present Contrat).


Sans prejudice des dispositions des Articles 21 et 25, I’ANAIM et I’Etat s’assureront que ces plans


d'amelioration et leur realisation seront correctement appliques par le Concessionnaire.














20


ARTICLE 12: QUAI FRANQAIS





L’Etat accorde a GAC SA le droit d’utiliser le Quai Frangais, etant entendu que cette utilisation se fera


en respectant I'utilisation de ce quai par CBG.


A cet effet, GAC SA devra soumettre a I’ANAIM les programmes des navires affretes sur la base des


travaux a engager pour les besoins du Projet.


Les navires transportant les frets divers de GAC SA au Quai Frangais regleront la Redevance Portuaire


au tarif en vigueur applicable a tout utilisateur.








TITREV


EXPLOITATION - MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT








ARTICLE 12 BIS: INFRASTRUCTURES COMMUNES


L’Etat et I’ANAIM s’engagent a faire en sorte que I’exploitation des Infrastructures Communes par le


Concessionnaire soit conforme a (i) le Cahier de Charges de I'Accord de Concession ; (ii) les Regies


de I’Art; (iii) les principes etablis en Annexe 3 E et (iv) les regies de fonctionnement visees a I’Article


2.2 (c) de I'Annexe 3 F.


ARTICLE 13: LA LIGNE PRINCIPALE DE CHEMIN DE FER


L’Etat garantit que le Concessionnaire assurera I’exploitation et la maintenance de la Ligne Principale


de Chemin de Fer conformement au Cahier des Charges de I’Accord de Concession et aux Regies de


I’Art et remediera sans delai a toute Anomalie de maniere a assurer une utilisation continue et


securisee pour les biens et les personnes.


GAC SA paiera au Concessionnaire le montant defini a I'Article 18.2 pour couvrir sa part des charges


de maintenance.


Le Comite Technique etablira un programme de reunions pour I'examen du budget destine a la


maintenance.


L’Etat garantit a GAC SA que les reglements mis en place concernant I’utilisation de la Ligne Principale


de Chemin de Fer correspondent aux standards intemationaux applicables en pareille matiere et qu’ils


s’appliquent a tous les utilisateurs. Une copie de ces reglements, communiquee a GAC SA par I'ANAIM


a la date de la signature des presentes. GAC SA s'engage a respecter ces regies d’utilisation.


L’ANAIM fera en sorte que le Concessionnaire devra communiquer annuellement au Comite Technique


les constats faits sur la voie et les rapports de maintenance des qu'ils seront disponibles.


L’ANAIM fera en sorte que le Concessionnaire communiquera, avec une frequence determinee par le


Comite Technique I'etat de ladite Ligne Principale de Chemin de Fer et le programme de maintenance


y relatif au Comite Technique.

















21


GAC SA informera PANAIM de toute Anomalie ou defectuosite qu’elle pourrait constater afin que cette


derniere puisse prendre toutes les dispositions necessaires pour reparer ou faire reparer sans delai ces


Anomalies ou defectuosites.


Pour permettre la verification et le controle technique des installations, I'ANAIM prendra toutes les


dispositions necessaires pour que le Concessionnaire remette regulierement au Comite Technique les


programmes de maintenance et d'exploitation des Infrastructures Existantes et les Infrastructures et


Installations Supplemental tels que :


• L'enregistrement complet de la geometrie de la voie avec analyse des donnees.


• Les rapports d'inspection des ouvrages d'art et des installations.


• Les donnees statistiques d'exploitation et les rapports periodiques d'entretien et


d'inspection.


ARTICLE 14: SYSTEME DE SIGNALISATION ET COMMUNICATION FERROVIAIRES


14.1 L'Etat garantit a GAC SA que le Concessionnaire assurera I’entretien du Systeme de


Signalisation et Communication Ferroviaires conformement au Cahier des Charges et aux Regies de


I'Art de maniere a assurer une utilisation continue, reguliere et securisee du service, ceci sans


prejudice des dispositions des Articles 21 et 25.


14.2 Aucune extension de ces installations ne devra empecher le bon fonctionnement du systeme de


communication necessaire au deroulement correct des activites de GAC SA et aucune extension ne


sera realisee sans accord prealable du Comite Technique.


14.3 En fonction de revolution de la technologie dans le domaine electronique, les equipements radio


seront renouveles suite a des expertises techniques periodiques.


14.4 Une inspection reguliere et majeure du systeme de Signalisation et Communication Ferroviaires


se fera par une societe independante specialist a la charge et aux frais du Concessionnaire tous les


cinq (5) ans - a la demande du Comite Technique - et plus frequemment si les conditions le justified.


ARTICLE 15: CHENAL ET SIGNALISATION ET COMMUNICATION MARITIMES


L’exploitation et la maintenance du Chenal et de la Signalisation et Communication Maritimes seront


assurees par le Concessionnaire conformement au Cahier des Charges et aux Regies de I’Art suivant


un programme approuve par le Comite Technique. L’ANAIM s’assurera de sa parfaite execution par le


Concessionnaire dans les delais arretes par le Comite Technique, ceci sans prejudice des dispositions


des Articles 21 et 25.


Sous reserve des dispositions de I’Article 19 ci-apres, les Parties conviennent qu’un pourcentage


adequat et suffisant de la redevance supplemental de maintenance du Chenal (cf. Annexe 3G) sera


destine a la maintenance du Chenal et de la Signalisation et Communication Maritimes et conserve


dans le Compte Sequestre pour servir a assurer la maintenance du Chenal et de la Signalisation et


Communication Maritimes et que le pourcentage restant servira aux grands travaux periodiques.

















22


ARTICLE 16: CAS D’URGENCE





En cas d’accident grave touchant les Infrastructures Existantes et/ou les Infrastructures ou Installations


Supplementaires et affectant I’utilisation continue, reguliere et securisee, I’Etat et I’ANAIM s'assureront


que le Concessionnaire informe immediatement et par tout moyen le Comite Technique, et le


Concessionnaire devra prendre en urgence toutes les mesures necessaires visant a retablir le service


continu et securise des installations en question.


Si le service continu, regulier et securise n'est pas retabli dans les delais les plus brefs, I’Etat et


I’ANAIM s'engagent a appliquer les dispositions de I’Accord de Concession et le cas echeant toutes les


mesures legales pour assurer sans delai la remise en place d’une utilisation continue, reguliere et


securisee des installations en question.


Chaque Partie restera libre de tirer les consequences de ces situations et de prendre toutes


dispositions legales et judiciaires de nature a proteger ses interets. L’Etat et I'ANAIM feront en sorte


que le Concessionnaire developpe et maintienne un plan de preparation et de reponse aux urgences


conforme aux Regies de I'Art qui sera revu et discute dans le cadre du Comite Technique.


ARTICLE 16BIS: OPERATION





Les Parties s'accordent egalement sur ce qui suit:





(i) Chaque Utilisateur devra utiliser les Infrastructures Existantes et/ou les Infrastructures ou


Installations Supplementaires d’une maniere commercialement raisonnable prenant en


compte les efficacites appropriees ;


(ii) Un niveau approprie de redondance congue devra etre maintenu en relation avec les


Infrastructures Existantes et/ou les Infrastructures ou Installations Supplementaires pour la


duree du present Contrat d'Infrastructures. Les Parties reconnaissent que cette


redondance est actuellement estimee etre d’approximativement vingt (20) pourcent de la


capacite theorique, etant neanmoins entendu que ce pourcentage sera ajuste de temps a


autre sur la base des Regies de I’Art.








TITREVI


RESPONSABILITE








ARTICLE 17: RESPONSABILITE


17.1 Chaque Partie, pour ce qui la concerne, respectera le present Contrat d’Infrastructures et se


conformera aux decisions prises par le Comite Technique sans prejudice du droit de GAC SA de


contester ces decisions et de proteger ses droits contre toutes consequences adverses qui pourraient


en resulter et sans prejudice des dispositions des Articles 21 et 25 du present Contrat d’lnfrastructures.


17.2 Chaque Partie sera responsable vis-a-vis de I’autre du manquement a ses obligations au titre du


present Contrat d'Infrastructures.




















23 CH


17.3 L’Etat communiquera a GAC SA une copie des polices d'assurance du Concessionnaire. GAC


SA souscrira une police d’assurance pour couvrir les risques relatifs a son activite dans le cadre des


presentes, en coherence avec les polices souscrites par le Concessionnaire.








TITREVII


TARIFICATION ET REDEVANCES - DROIT D’UTILISATION








ARTICLE 18: TARIFICATION


18.1 Les Droits d'utilisation :


La tarification au titre de I’acces et de I'utilisation par GAC SA de la Ligne Principale de Chemin de Fer,


des Infrastructures et Installations Supplementaires y relatives (y compris la Signalisation et


Communication Ferroviaires) devant etre appliquee a GAC SA par I’Etat sera calculee sur la base du


principe de proportionnalite des quantites transports ainsi que la longueur du segment effectivement


parcourue par GAC SA sur la Ligne Principale de Chemin de Fer, en relation avec la redevance


effectivement payee par CBG aux termes de I'Accord de Concession (cette redevance etant


susceptible d’etre ajustee conformement aux dispositions dudit Accord de Concession).


18.2 Charge de Service de la Voie:


GAC SA paiera une allocation proportionnelle de la Charge de Service de la Voie (telle que definie ci-


apres), ladite allocation proportionnelle etant calculee sur la base du principe de proportionnalite des


quantites transports ainsi que la longueur du segment effectivement parcourue par GAC SA sur la


Ligne Principale de Chemin de Fer et des Infrastructures et Installations Supplementaires y afferant.


Les quantites transpots seront mesurees comme suit:


• en tonne-kilometres brutes pour tous les couts relatifs a la voie et a la chaussee de la


Ligne Principale de Chemin de Fer;


• en train-kilometres pour tous les couts relatifs a la Signalisation et Communication


Ferroviaires et au controle des trains.


Pour les besoins du present Contrat d'lnfrastructures, « Charge de Service de la Voie» signifie la


charge comprenant:


(i) le cout direct de maintenance, de reparation et d'exploitation de la Ligne Principale de


Chemin de Fer et des Infrastructures et Installations Supplementaires y afferant; plus


(ii) la somme des couts de financement et des couts lies a la depreciation des actifs utilises


pour la realisation de ces services ; et


(iii) un honoraire de gestion calcule sur la base du ratio etablissant un rapport entre les frais


generaux et les depenses totales nettes et comprenant une hierarchie des divers rapports


entre frais generaux et depenses totales nettes tous calcules en divisant chaque categorie


generate par les couts des activites y etant directement lies.

















24


Le cout direct de maintenance, de reparation et d'exploitation de la Ligne Principale de Chemin de Fer


et des Infrastructures et Installations Supplementaires y afferant inclura, de fagon non limitative, le


cout:





(i) de la maintenance et de la reparation de la Ligne Principale de Chemin de Fer et des


Infrastructures et Installations Supplementaires y afferant;


(ii) du controle des trains et de la gestion des incidents ;


(iii) d’inspection, de surete et de securite;


(iv) toute taxe ou autre droit actuellement ou dans le futur impose au Concessionnaire en


relation avec I'exploitation, la reparation et la maintenance de la Ligne Principale de


Chemin de Fer et des Infrastructures et Installations Supplementaires (y compris la


Signalisation et Communication Ferroviaires), mais ne comprenant expressement pas les


coOts d’exploitation des trains de CBG et la redevance payee par CBG au titre de I'Accord


de Concession ainsi que toute taxe, honoraire, redevance ou autre charge actuellement


ou dans le futur imposee au Concessionnaire en relation avec I’acces ou I'usage de la


Ligne Principale de Chemin de Fer et des Infrastructures et Installations Supplementaires


(y compris la Signalisation et Communication Ferroviaires);


(v) de la maintenance et des reparations des equipements de travail (materiel roulant dedie a


la maintenance et a la reparation de la voie), machines intervenant sur la chaussee et


autres equipements accessoires;


(vi) des frais de location appropries en relation avec le cout du materiel roulant qui est utilise


dans le cadre des activites de maintenance et de reparation ; et


(vii) les couts du materiel et des travaux d’infrastructure qui au cours de la duree du present


Contrat d’lnfrastructures sont imputes sur le capital mais ne sont pas compris au titre de


I’Article 18.3.


Les Parties reconnaissent la complexity associee a I’etablissement des couts lies a un chemin de fer et


s'accordent ainsi sur le fait que :


(i) lorsque des couts sont supportes directement par une Partie ou des actifs directement


utilises par une Partie pour la realisation de services et/ou d’autres activites dans le cadre


de la maintenance, de la reparation et de I'operation de la Ligne Principale de Chemin de


Fer et des Infrastructures et Installations Supplementaires y afferant (les « Services »),


ces couts et actifs devront etre identifies et supportes directement par la Partie en


question;


(ii) lorsque des couts sont supportes ou des actifs utilises en commun par les Parties


relativement aux Services, et lorsqu’il existe un lien de causalite entre les ressources


utilisees et les Services, ces couts devront etre attribues raisonnablement entre les Parties


en fonction du lien de causalite desdits couts ;


(iii) lorsque des couts, des actifs ou des investissements sont utilises conjointement par les


Parties pour la realisation des Services, et lorsqu'il n'existe pas de lien de causalite entre


les ressources utilisees et les Services, ces couts devront etre raisonnablement alloues


entre les Parties.


En accord avec ces principes, CBG preparera dans les deux ans suivant la signature du present


Contrat d'lnfrastructures un manuel d’etablissement des couts commercialement raisonnable qui


inclura:











25


(i) un tableau des comptes identifiant les couts directs, les couts attribues et les couts


alloues, ainsi que les justifications relatives a leur identification, attribution et allocation ; et


(ii) un registre des actifs devant etre utilises lors de la realisation des Services, ainsi que leurs


valeurs.


Le manuel d’etablissement des couts sera soumis a la revue et a (’approbation de GAC SA, etant


entendu que ladite approbation ne pourra etre deraisonnablement retenue, conditionnee ou retardee.


Ce manuel d'etablissement des couts sera egalement sujet a des revisions periodiques en accord avec


le processus decrit precedemment.


Le manuel d’etablissement des couts etablira les methodes devant etre utilisees pour calculer


I’honoraire de gestion. Les Parties pourront neanmoins s’accorder sur le facteur d'allocation devant etre


utilise a cet effet plutot que d’appliquer les methodes etablies au sein dudit manuel.


18.3 GAC SA paiera une allocation proportionnelle des Charges de Gros Travaux (telles que definies


ci-apres), laquelle proportion sera calculee selon la maniere definie a I’Article 18.2.


Pour les besoins de la presente clause, les « Charges de Gros Travaux » designent les charges


associees aux travaux de reparations majeures ou de renouvellement de la Ligne Principale de Chemin


de Fer et des Infrastructures et Installations Supplementaires (y compris la Signalisation et


Communication Ferroviaires), identifies et sur lequel il y a un accord dans le plan de cinq ans glissant


prepare par le Concessionnaire et approuve par le Comite Technique.


Pour les besoins des dispositions ci-dessus, le Concessionnaire mettra en place une comptabilite


basee sur les principes etablis a I'Article 18.2 relativement au manuel d’etablissement des couts. GAC


SA aura acces aupres du Concessionnaire aux elements comptables et financiers reiatifs aux dits


couts de maintenance, d’entretien et de gros travaux, a des fins de confirmation et de controle. GAC


SA aura le droit de faire auditer ces elements, a ses frais, par tout auditeur financier de son choix, etant


precise que (i) le recipiendaire de ces elements et informations devra conclure un accord de


confidentiality raisonnablement acceptable et (ii) des copies de tous les rapports d’audit seront fournies


au Concessionnaire.


18.4Compte Special:


Les sommes dues par GAC SA au titre de I’Article 18.1 seront versees directement sur un compte


specialement ouvert par GAC SA a cet effet (le « Compte Special»), jusqu'au complet paiement du


Service de la dette de GAC SA et/ou GAC Ltd relative aux Infrastructures et Installations


Supplementaires du Chemin de Fer et de la Signalisation et Communication Ferroviaires.


Les modaiites d’ouverture et de gestion du Compte Special seront definies dans un accord entre


I’ANAIM et GAC SA.


GAC SA se chargera de la repartition de la tarification au titre de I'Article 18.1 versee sur ce Compte


Special pour assurer le remboursement integral des financements souscrits pour la realisation des


Infrastructures et Installations Supplementaires du Chemin de Fer et de la Signalisation et


Communication Ferroviaires comme suit:


• 90% Service de la dette de GAC SA et/ou GAC Ltd ou, selon le cas, service de la dette


de I’Etat (Chemin de Fer et Signalisation et Communication Ferroviaires)











26


 10% Etat





Apres complet paiement du Service de la dette de GAC SA et/ou GAC Ltd, le Compte Special sera


ferme et la tarification au titre de I'Article 18.1 sera allouee entierement a I’Etat.


18.5 A I’exception du paiement du tarif vise a I’Article 18.1 a I’ANAIM, de la Charge de Service de la


Voie et des Charges de Gros Travaux visees aux Articles 18.2 et 18.3 a regler au Concessionnaire,


GAC SA et/ou ses Sous-traitants Directs et/ou ses prestataires de service n’auront a payer aucun autre


frais, charge, contribution, droit, depense ou autre (d'acces, d’utilisation, de maintenance, entretien ou


a quelque autre titre que ce soit), concernant I'acces, I’usage et les services de la Ligne Principal de


Chemin de Fer et des Infrastructures et Installations Supplemental y afferant.


18.6 A I'exception du paiement de la Redevance Portuaire et des Charges Portuaires, GAC SA et/ou


ses Sous-traitants Directs et/ou ses prestataires de service et/ou ses clients n'auront a payer aucun


autre frais, charge, contribution, droit, depense ou autre (d’acces, d’utilisation, de maintenance,


entretien ou a quelque autre titre que ce soit), concernant I’acces, I’usage et les services des


Infrastructures Existantes portuaires, des Infrastructures et Installations Supplemental portuaires


(Quai aluminier, Chenal, installations portuaires, y compris la Zone d’Entreposage et le Nouveau Quai


Commercial).


L’Etat a mis en place une charge supplemental de securite (ISPS) pour tout navire accedant ou


quittant le port de Kamsar; cette charge s’appliquera a tous les navires et son montant sera equivalent


a celui pratique dans les ports du type de celui de Kamsar sur le plan international.


18.7 L'acceptation par GAC SA de prise en charge d’une partie des couts relatifs aux gros travaux au


titre I'Article 18.3 ci-dessus n'est valable que pendant la duree de I'Accord de Concession etque tant


que le montant de la tarification au titre de I'acces et de I'utilisation visee a I'Article 18.1 reste inchange.


Des lors que I'une de ces conditions ne serait plus remplie, et notamment dans I'hypothese d'une


modification des conditions financieres de I’Accord de Concession ou de la conclusion d'un accord


remplagant I'Accord de Concession ayant un impact sur la tarification payee par GAC SA, les Parties


se rencontreront pour discuter de revolution des modalites financieres du present Contrat


d'Infrastructures, en prenant notamment en consideration les montants pris en charge par GAC SA au


titre de gros travaux anterieurs. Dans ce cadre, il pourrait etre mis en place un nouveau mecanisme de


financement des gros travaux qui prevoirait le financement de ces gros travaux par les utilisateurs et le


Concessionnaire et un remboursement de la dette par prelevement sur la tarification. La tarification


anterieure restera applicable tant que les Parties n'auront pas defini les nouvelles conditions


applicables. L'Etat et I'ANAIM confirmed que GAC SA sera associee au processus menant a la


modification de I'Accord de Concession et/ou a la conclusion d'un accord avecun Beneficiaire


Successeur.








TITRE VIII


FINANCEMENT








ARTICLE 19: FINANCEMENT


19.1 GAC SA et/ou GAC Ltd assureront le financement et la realisation et la mise en place des


Infrastructures et Installations Supplemental (a I'exception de la et Communication Maritimes).


L'ANAIM et/ou I’Etat pourra proposer a GAC SA d’obtenir des financements de type concessionnel











27


pour financer les travaux des Infrastructures et Installations Supplemental (sous reserve que ceci ne


retarde pas ou n'affecte pas le financement negocie par GAC SA et/ou par GAC Ltd ou ses modalites


et soit accepte par les Bailleurs de Fonds).


Les montants investis par GAC SA et/ou par GAC Ltd (en fonds propres ou par financements obtenus


de Bailleurs de Fonds) pour la conception, I'amenagement et la construction des Infrastructures et


Installations Supplemental lui seront rembourses conformement aux termes de I'Article 19.4.


L'Etat sera proprietaire des Infrastructures et Installations Supplemental en question conformement


aux dispositions de la Convention de Base et aux dispositions des presentes.


19.2 Les Infrastructures et Installations Supplemental susceptibles d'etre financees et construites


par GAC SA et/ou par GAC Ltd sont:


le Chemin de fer (Annexe 3 C).


la Signalisation et Communication Ferroviaires (Annexe 3 C).


le Chenal d'acces au port (Annexe 3 CL


le Nouveau Quai Commercial.


Les Parties precisent que les modalites de financement relatives au Nouveau Quai Commercial sont


traitees a I'Article 6 ci-dessus.


19.3 Financement Taux Concessionnels:


Les Infrastructures Existantes ayant ete finances par des prets a des taux concessionnels, les Parties


conviennent de faire tous leurs efforts pour financer les Infrastructures et Installations Supplementaires


par la meme formule.


GAC SA et/ou GAC Ltd se rendront disponibles pour participer activement a ce processus sur


demande de I’Etat aupres des bailleurs de fonds pour I’obtention de financements concessionnels.


19.4 Financement par GAC SA et/ou par GAC Ltd :


Au cas ou I’Etat ne parvenait pas a obtenir des prets a des taux concessionnels, GAC SA et/ou par


GAC Ltd mettra en place les financements requis (en fonds propres ou par financements obtenus de


Bailleurs de Fonds); a cet effet I’Etat accorde par les presentes a GAC SA et GAC Ltd les garanties ci-


apres:


a) L'Etat et I’ANAIM garantissent a GAC SA et GAC Ltd, que I’integralite des financements obtenus


par GAC SA et/ou par GAC Ltd pour couvrir les frais de conception, developpement, de realisation et


de construction des Infrastructures et Installations Supplementaires (principal, interets et frais et


accessoires) seront rembourses, payes ou amortis selon le cas, et ce, y compris en cas de resiliation,


annulation ou de non renouvellement a son terme du present Contrat d'lnfrastructures ou de


designation d'un nouveau Concessionnaire.


b) Les montants ainsi finances par GAC SA et/ou par GAC Ltd leur seront rembourses, payes ou


amortis selon le cas, jusqu’a due concurrence de ces montants, cumulativement par:











28


(i) Le versement dans le Compte Sequestra de la redevance supplemental pour I’entretien


du Chenal qui est incluse dans les Charges Portuaires payees par tous les navires affretes


par GAC SA accedant au port de Kamsar et ceux utilisant le Nouveau Quai Commercial.


L’Etat garantit que 90% de cette redevance supplemental seront alloues au Service de


la dette de GAC SA et/ou GAC Ltd et seront verses directement a GAC SA. Les modalites


de ce versement seront arretees d’un commun accord par GAC SA et I’ANAIM.


Apres complet paiement du Service de la dette de GAC SA et/ou GAC Ltd, 90% de cette


redevance seront conserves par I’Etat sous reserve des dispositions relatives au Compte


Sequestra en matiere de maintenance du Chenal.


(ii) Le tarif vise a I'Article 18.1, selon les modalites definies a I’Article 18.4.


En cas de financement en partie par GAC SA et en partie par I'Etat, les Parties se rencontreront afin de


determiner les amenagements a apporter aux dispositions ci-dessus.








TITREIX


DISPOSITIONS FINALES








ARTICLE 20: CONDITIONS GENERALES


20.1 II appartiendra a I'ANAIM d’obtenir tout accord ou autorisation de tous tiers ainsi que toute


Autorisation de toute administration ou autorite portuaire, y compris le Concessionnaire, pour permettre


I'application, dans les delais prevus, des dispositions du present Contrat d’Infrastructures.


20.2 L’Etat accorde a GAC SA, si elle le souhaite, le droit d'acces a I'Hopital de Kamsar pour les


besoins de GAC SA et de ses activites. Un accord devra etre passe a cet egard des que GAC SA en


fera la demande.


20.3 En cas de resiliation anticipee de I'Accord de Concession pour quelque cause que ce soit ou


d'expiration de celui-ci, I’Etat, GAC SA et CBG se concerteront pour mettre en place un nouveau


modele de gestion d’infrastructures qui inclura un operateur professionnel independant efficace et


disposant de toutes les competences techniques necessaires pour mener a bien sa mission.


En cas de resiliation anticipee de I'Accord de Concession pour quelque cause que ce soit, I’Etat


garantit que le Beneficiaire Successeur sera lie par les droits octroyes a GAC SA et GAC Ltd dans le


cadre du Contrat d’Operations.


En tout etat de cause, I'Etat confirme que, dans tous les cas, il garantit a GAC SA I’acces aux


Infrastructures Existantes et aux Infrastructures et Installations Supplemental conformement aux


dispositions de la Convention de Base.


20.4 En cas de contradiction entre les dispositions des presentes et celles de la Convention de Base,


ces dernieres prevaudront. En cas de contradiction entre les dispositions des presentes et celles du


Contrat d'Operations, les dispositions des presentes prevaudront. Le present Contrat d’infrastructures


ne cree aucun droit en faveur de CBG, du Concessionnaire ou de tout Beneficiaire Successeur, et


aucun d’entre eux ne saurait s'en prevaloir.














29


ARTICLE 21: GARANTIE





Si, pour une raison quelconque independante de sa volonte, GAC SA ne pouvait obtenir par


I’intermediaire de I'ANAIM une Autorisation quelconque ou une approbation d’un tiers dans les delais et


conditions valablement ou contractuellement requis, ou ne pouvait mettre en place un programme


prevu aux termes des presentes dans les delais requis, ou n’avait pas acces aux Infrastructures


Existantes et aux Infrastructures et Installations Supplementaires ou au Chenal dans des conditions lui


permettant de mener ses activites selon les termes de la Convention de Base, GAC SA sera en droit


de d'exiger aupres de I’ANAIM, par notification ecrite, de remedier a la situation en question.


II est precise que le plan de developpement du Projet et des Activites du Projet dans le cadre de la


Convention de Base, a la date de signature des presentes, est fonde pour la premiere phase sur un


volume de production (et sur le volume correspondant des Intrants requis pour ce faire) a transporter


pouvant aller, apres desengorgement et optimisation, jusqu'a 4 millions de tonnes d’alumine par an,


avec une extension possible lors de phases ulterieures. Le droit d’acces et d'utilisation garanti par I'Etat


a GAC SA en vertu de la Convention de Base et du present Contrat d’Infrastructure devra etre a tout


moment a un niveau qui corresponde a cette donnee.


Dans le cas ou, pour une raison quelconque, ANAIM n’aurait pas remedie a la situation visee au


premier alinea de cet Article, de maniere definitive, dans un delai de trente (30) jours suivant cette


notification, I'ANAIM elle-meme appliquera sans delai les dispositions contractuelles prevues a cet effet


dans I’Accord de Concession ainsi que tout autre moyen ou action ouvert en vertu de la loi a I'encontre


des tiers concernes (y compris le Concessionnaire) afin que ces situations soient reglees de maniere


definitive et que les garanties accordees par I'Etat a GAC SA dans le cadre de la Convention de Base


soient pleinement respectees.


En cas de disaccord de GAC SA avec le Comite Technique ou avec I'Etat et/ou le Concessionnaire


sur toute question affectant I'acces, (’utilisation ou I’etat ou I’entretien des Infrastructures Existantes ou


des Infrastructures et Installations Supplementaires ou du Chenal, I'ANAIM elle-meme appliquera sans


delai les dispositions contractuelles prevues a cet effet dans I’Accord de Concession ainsi que tout


autre moyen ou action ouvert en vertu de la loi a I’encontre des tiers concernes (y compris le


Concessionnaire) afin que ces situations soient reglees de maniere definitive et que les garanties


accordees par I'Etat a GAC SA dans le cadre de la Convention de Base soient pleinement respectees.


Les disaccords entre I’Etat et GAC SA seront soumis au mecanisme de reglement prevu a cet effet


dans la Convention de Base.


L’Etat garantit GAC SA et s’engage a I'indemniser de tout prejudice direct et indirect et a rembourser a


GAC SA, toute perte, depense et cout que celle-ci pourrait subir ou encourir du fait de telles situations.


Cet engagement n’affectera en rien les obligations souscrites par I'Etat en matiere d'indemnisation ou


les autres droits dont beneficie GAC SA, en vertu de la Convention de Base.


Sans prejudice du droit pour I’Etat d’engager la responsabilite de GAC SA et/ ou de GAC Ltd en cas de


non-respect de ses obligations au titre de la Convention de Base et/ou du present Contrat


d’Infrastructures dans les conditions definies dans ces conventions, il est entendu que I’Etat n’est pas


exonere de ses obligations et engagements a regard de GAC SA au titre de la Convention de Base, du


present Contrat d'lnfrastructures et/ou du Contrat d’Operations, y compris:


a) en raison de I’existence de I’Accord de Concession (comme de la convention de base conclue


avec Harvey Alumina Company, telle qu’amendee) et/ou de ses diverses dispositions et/ou des


references qui y sont faites (au present Contrat d’lnfrastructures et/ou au Contrat d’Operations); et/ou











30


b) en raison:


(i) de la participation de GAC SA au Contrat d'Operations ; et/ou


(ii) des obligations qui y sont stipulees au benefice ou a I'encontre du Concessionnaire et/ou


du Comite Technique.


Ces dispositions n’affecteront en rien les droits de GAC SA a regard de I'Etat a obtenir reparation de


tout prejudice direct et indirect et le remboursement de toutes pertes, couts et depenses que GAC SA


subirait du fait des conditions d'acces, d'utilisation et de maintenance affectant les Infrastructures


Existantes ou Infrastructures et Installations Supplemental et causant des risques pour GAC SA ou


ses Sous-traitants Directs ou ses clients, des dommages directs ou indirects ou des pertes ou des


couts supplemental.


Seule pourra etre opposee a GAC SA pour limiter la responsabilite de I’Etat au titre de la Convention


de Base et du present Contrat d’Infrastructures une decision de justice ou sentence arbitrate tranchant


un differend naissant a I’occasion du Contrat d’Operations et qui porterait sur une disposition du


Contrat d'Operations ayant un lien avec le present Contrat d’lnfrastructures.


Les dispositions de I’Accord de Concession ne creent pas d’obligation pour GAC SA en dehors de


celles stipulees dans les accords liant GAC SA a I’Etat.


GAC SA s’engage a respecter ses obligations au titre et selon les termes et conditions du Contrat


d’Operations. En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat d'Operations et celles du


present Contrat d'lnfrastructures, ces dernieres prevaudront.


II appartiendra a I’ANAIM de prendre en tout temps toutes les mesures necessaires pour assurer a


GAC SA I'acces et (’utilisation des Infrastructures Existantes et des Infrastructures et Installations


Supplemental et du Chenal (y compris les operations de construction et les travaux relatifs aux


Infrastructures et Installations Supplemental) conformement aux dispositions de la Convention de


Base.


Au cas ou I’ANAIM ne remedierait pas aux difficultes ou aux conditions prejudiciables d’acces ou


d'exploitation ou de maintenance affectant GAC SA concernant les Infrastructures Existantes et des


Infrastructures et Installations Supplemental et/ou le Chenal en ce compris en cas de greve des


personnels de I’ANAIM ou du Concessionnaire ou de situations affectant le fonctionnement normal ou


efficace de ces Infrastructures ou en cas d’Anomalies affectant la regularity et la security des


transports, I'ANAIM s’engage a faire appel sans delai a tout tiers professionnel de son choix, disposant


des competences et experiences requises, que ce soit de maniere temporaire ou definitive, et a ses


frais, pour assurer un tel service d'acces, d’utilisation, de maintenance et d’entretien normal et efficace


pour GAC SA et ses Sous-traitants Directs. Si un tel professionnel n’etait pas nomme dans ces


conditions, GAC SA aura le droit, jusqu’a ce que la situation soit retablie, d’assurer ses propres besoins


en transport en utilisant les Infrastructures Existantes, les Infrastructures et Installations


Supplemental et/ou le Chenal ou autrement, a son choix et, egalement a son choix, soit directement


soit par un professionnel designe par ses soins a cet effet. GAC SA disposera du meme droit en cas de


resiliation ou d'expiration de I'Accord de Concession (Article 20.3 ci-dessus).


A cet egard, I’impossibilite pour GAC SA d’avoir acces a une utilisation repondant aux exigences du


Projet, sera consideree comme une impossibility d'acces aux infrastructures pour GAC SA imputable a


I’Etat selon et pour les besoins des dispositions de la Convention de Base.














31


L'Etat reconnait que dans le cadre de leurs financements, GAC SA et/ou GAC Ltd seront amenes a


conceder, conformement a la Convention de Base, des droits aux Bailleurs de Fonds, aux termes


desquels ces derniers pourraient succeder - directement ou indirectement - a GAC SA et/ou GAC Ltd


dans leurs droits et obligations au titre de la Convention de Base. Dans cette hypothese, I’Etat garantit


a GAC SA qu’il fera en sorte que ledit successeur beneficie des droits et obligations decoulant du


present Contrat d’Infrastructure et du Contrat d’Operations conformement a la Convention de Base.


L’Etat garantit a GAC SA et GAC Ltd la perennite des droits et garanties qui lui sont concedes au titre





du present Contrat d’lnfrastructures et ce, en particular, pendant toute la duree du Projet et nonobstant


toute mutation qui pourrait intervenir a la CBG.





De son cote, GAC SA s’engage vis-a-vis de I’Etat et de I’ANAIM a respecter les obligations et a remplir


les garanties qui sont stipulees a sa charge dans le present Contrat d’lnfrastructures. GAC SA sera


responsable du manquement a ses engagements dans les conditions visees a I’Article 17 ci-dessus.


En particular, GAC SA s’engage a respecter les Regies de I’Art (en ce compris les regies applicables


en matiere de securite et d’environnement) lors de la realisation des travaux prevus au present Contrat


d’lnfrastructures, ce que I’Etat et I’ANAIM reconnaissent et acceptent.


ARTICLE 22: DUREE





Le present Contrat d’lnfrastructures est passe pour une duree commengant a la Date d’entree en


vigueur. Conformement a I’article 11.1 de la Convention de Base aux termes duquel I’Etat garantit a


GAC SA un droit d’acces et d’utilisation des Infrastructures Existantes (y compris du Chenal) pendant


toute la duree de la Convention de Base telle que definie a I’article 34.2.1 de la Convention de Base, le


present Contrat d’lnfrastructures restera en vigueur et de plein effet pendant une duree equivalente a


celle de la Convention de Base quelque soit le concessionaire des Infrastructures Communes.





ARTICLE 23: CESSION, SUBSTITUTION, NOUVELLE PARTIE


GAC SA pourra ceder, transferer, nantir, gager et ceder de toute autre maniere ses droits et obligations


en vertu du present Contrat d’lnfrastructures a toute Affiliee et a toute entite venant aux droits des


Bailleurs de Fonds.


ARTICLE 24: REGLEMENT DES DIFFERENDS, LOI APPLICABLE, PAIEMENT, INTERETS





II est rappele que les dispositions de la Convention de Base en matiere de reglement des differends, de


loi applicable, de« paiement» (conditions d’execution des decisions) d’interets dus, sont applicables et


incorporees au present Contrat d’lnfrastructures, I’Etat renongant expressement a toute immunite de


juridiction et d’execution pour lui-meme et ses proprietes pour les besoins de toute decision ou


sentence definitive a intervenir a cet egard.


ARTICLE 25: INDEMNISATION





25.1 Sans prejudice des dispositions de I’Article 21 ci-dessus, I’Etat garantit GAC SA contre tout


dommage, prejudice direct ou indirect et indemnisera celle-ci de tout prejudice direct ou indirect, perte,


cout et depense subis ou encourus par celle-ci en cas de manquement par I’ANAIM ou par I’Etat aux


dispositions des presentes ou en cas d’impossibilite ou de retard subi par GAC SA dans la mise en


place des travaux de conception, realisation, developpement ou autres actions prevues par les


presentes ou visees par la Convention de Base et ses annexes et par le present Contrat


d’lnfrastructures.





q*lT





32


II appartiendra a I’ANAIM ou a I’Etat de rechercher eventuellement tout tiers qui pourrait etre


responsable en tout ou en partie des situations donnant droit a ces indemnisations et remboursements


au benefice de GAC SA.


25.2 L'ANAIM et I’Etat s'engagent a pleinement collaborer avec GAC SA et a lui apporter toute


I’assistance necessaire en cas de reclamation formulee par le Concessionnaire ou par tout tiers a


i’encontre de GAC SA en raison de la mise en place et de ('application du present Contrat


d’lnfrastructures conformement a ses termes. Tous frais et charges, couts, penalties et autres


depenses encourus par GAC SA de ce fait seront supportes et/ou rembourses par I’ANAIM et/ou par


I'Etat.


Les dispositions du present Contrat d'Infrastructures n'affecteront pas ni ne limiteront en aucune


maniere les dispositions en matiere d’indemnisation figurant dans la Convention de Base au benefice


de GAC SA, ni celles de I'article 19.1 de la Convention de Base (dans la redaction qui lui a ete donnee


par I’Amendement n°1).


ARTICLE 26: FORCE MAJEURE


Les dispositions de I’article 38 de la Convention de Base s'appliqueront de plein droit aux Parties en ce


qui concerne la Force Majeure dans le cadre du present Contrat d’lnfrastructures.


ARTICLE 27: NON RENONCIATION


Sauf renonciation expresse par ecrit, le fait pour une Partie de ne pas exercer en totalite ou en partie les


droits qui lui sont conferes au titre des presentes, ne constituera en aucun cas un abandon des droits


qu’elle n'a pas exerces.


ARTICLE 28: NOTIFICATIONS


28.1 Forme de Notification :


Toute notification realisee dans le cadre des presentes devra avoir la forme ecrite et etre transmise a


son destinataire par lettre recommandee avec accuse de reception ou par porteur special ou par telex


atteste, precedee ou non d’une telecopie aux adresses ci-dessous :


Ministere des Mines et de la Geologie


A I’attention de: Son Excellence le Ministre


Adresse: Immeuble ANAIM - CBG, BP 295, Conakry, Republique de Guinee


Telephone: +(224)30 45 45 26


Fax: +(224)30 41 1913


Agence Nationale d’AmSnagement des Infrastructures Minieres


A I'attention de: Directeur General ANAIM


Adresse: Immeuble ANAIM - CBG, BP 295, Conakry, Republique de Guinee


Telephone: +(224)30 45 45 26


Fax: +(224)3041 19 13


Toutes les notifications a GAC SA et GAC Ltd doivent etre faites aux adresses ci-dessous :








GUINEA ALUMINA CORPORATION SA


A I’attention de: Directeur General


Adresse: Immeuble Mamou, BP 5090, Conakry, Republique de Guinee


Telephone: +224 63 35 42 84





GUINEA ALUMINA CORPORATION Ltd


A I’attention de: Chief Executive Officer


Adresse: P.O. Box 3252, Road Town, Tortola, lies Vierges Britanniques


Telephone: +61 7 3167 5183


Fax: +61 7 3167 5001





28.2 Changement d’Adresse:


Tout changement d'adresse devra etre notifie par ecrit dans les meilleurs delais par la Partie concernee


a I'autre Partie.


 Fait a Conakry, le _2010 (en quatre (4) exemplaires originaux en version


frangaise).

















POUR LA REPUBLIQUE DE GUINEE: L’AGENCE NATIONALE


D’AMENAGEMENT DES INFRASTRUCTURES


MINIERES:




















^rr£xc£H€nce Mahmoud Thiam Monsieur Saada Baila Ly


Ministrexharge des Mines et de la Geologie Directeur General SNIM

















POUR GUINEA ALUMINA CORPORATION POUR GUINEA ALUMINA CORPORATION Ltd


SA:

















Monsieur Eddy Kenter Monsieur Eddy Kenter


CEO CEO

























































































35


 LISTE DES ANNEXES AU CONTRAT D’INFRASTRUCTURES











Annexe 3 A: Plans et Specifications Generates des Infrastructures Domestiques


Annexe 3 B: Caracteristiques Techniques des Infrastructures Existantes


Annexe 3 C: Caracteristiques Techniques des Infrastructures et Installations


Supplemental


Annexe 3 D: Specifications techniques du Nouveau Quai Commercial et Programme de


Realisation


Annexe 3 E: Principes operationnels concernant I’utilisation de la Ligne Principale de


Chemin de Fer et du Port


Annexe 3 F: Modalites pratiques de fonctionnement du Comite Technique





Annexe 3 G: Charges Portuaires actuelles


Annexe 3 H: Principes relatifs a I’allocation de capacite


Annexe 31: Proces-verbal concernant la capacite














































































































36


Annexe 3 A - Plans et Specifications Generales des Infrastructures Domestiques


Les schemas ci-dessous sont pour information uniquement.


3A-1 : Les amenaaements et les constructions sur la Lione Principale de Chemin de Fer dans ie


Domaine Industrie! (Kamsar), au point de ionction PK1 + 800




















































































































37


3A-2 : Chemin de Ferdans le Domaine Industriel (Kamsar)


























111








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38


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Annexe 3 B - Caracteristiques Techniques des Infrastructures Existantes





3B-1 : Ligne Principale de Chemin de Fer


La Ligne Principale de Chemin de Fer relie Kamsar a la mine de Sangaredi et mesure 136 km environ.


Elle comprend 5 gares dont deux de croisement a Boke et Gobire dont la longueur est d’environ 1,5


km.


La Ligne Principale de Chemin de Fer a les caracteristiques techniques suivantes:


Voienormale..........................................................................................................1435 mm


Rail UIC-60 et 136 RE 60,30 kg/m (Cours de triage a Kamsar et Sangaredi) et


67,39 kg/m (Ligne Principale de Chemin de Fer)


T raverses metalliques............................................................................................ 1700/Km


Ballast doleritique........................................................................................................35 cm


Attache type K (crapauds)...................................................................................C65 et C75


Charge a I'essieu maximum............................................................................27,5 T/essieu


Declivite base:


En direction de charge........................................................................................5°/°°


En direction de vide...........................................................................................15°/°°


Rayon minimum..........................................................................................................500 m


Rayon de courbe verticale......................................................................................10 000 m


Longueur de la voie principale...............................................................................136,7 Km


Nombre de voies d’evitement..............................................................................................4


Kolaboui............................................................................................................150 m


Boke................................................................................................................1700 m


Tanene............................................................................................................1700 m


Gobire.............................................................................................................1700 m


Nombre de Cours de triage..............................................................................................(2)


Elevation tolerance (+) (-)................................................3 mm en courbe ou en alignement


Vitesse trains mineraliers........................................................................................60 Km/h


Vitesse trains voyageurs.........................................................................................70 Km/h





























40


Pentes et rampes sont limitees a 5T° dans le sens de la Mine au Port et 207°° dans le sens du Port a


la Mine. Elies sont non compensees.





Compensation........... 0,04 %(1, 745,38)/R


Devers....................... devers maximum 86 mm


Rails (voie principale) ............................136 RE


Traverses type UIC... ..77 kgs


Branchements........... Tg 0,11





3B-2: Le Chenal


Le Chenal d'acces au Port de Kamsar mesure 120 m de large et 17 km de long. II est drague a - 9,0 m


en moyenne. II est balise par 19 bouees metaliiques.


3B-3 : Le Quai Italien


D’une longueur de 120 m sur 50 m de large, le Quai Italien sert a I’accostage des unites de servitude


du Port. II regoit de temps en temps des cargos de petite taille.


3B-4 : Le Quai Francais


D'une longueur de 120 m sur 50 m de large, le Quai Frangais sert a I'accostage des cargos d’une


longueur maximale de 100 m. II est equipe d’une grue Derrick d’une capacite de 90 tonnes a 15


metres.

































































41


Annexe 3 C - Caracteristiques Techniques des Infrastructures et Installations Supplemental


Les schemas et le calendrier ci-dessous sont pour information uniquement.





3C-1 : Infrastructure ferroviaire


Duree de construction


Le present chronogramme est estimatif et a ete prepare selon les memes principes que ceux appliques


au chronogramme du Projet prevus dans la Convention de Base.































































































42


Specifications techniques


Tous les ans, le Concessionnaire effectuera des scanners ultrasoniques ou toute autre technique


conforme aux Regies de I’Art en vue de recueillir des donnes tout au long des chemins de fer


nouvellement construits.





Toute amelioration ou extension sur la Ligne Principale de Chemin de Fer devra etre compatible avec


les Infrastructures Existantes, telles que mentionnees dans le Cahier des Charges et telles


qu'indiquees a ci-apres:





Voie normale..........................................................................................................1435 mm


Rail UIC-60 et 136 RE60,30 kg/m (Cours de triage a Kamsar et Sangaredi) et 67,39 kg/m


(Ligne Principale de Chemin de Fer)


Traverses............................................................................................................... 1700/Km


Ballast doleritique........................................................................................................35 cm





Attache type K (crapauds)...................................................................................C65 et C75


Charge a I'essieu maximum............................................................................27,5 T/essieu


Declivite base:


En direction du port............................................................................................57°°


En direction de la Raffinerie.............................................................................157°°


Rayon minimum..........................................................................................................500 m


Rayon de courbe verticale......................................................................................10 000 m


Elevation tolerance (+) (-)................................................3 mm en courbe ou en alignement


Vitesse trains mineraliers........................................................................................60 Km/h


Vitesse trains voyageurs.........................................................................................70 Km/h


Compensation......................................................................................0,04 % (1, 745,38)/R


Devers............................................................................................devers maximum 86 mm


Rails (voie principale)................................................................................................136 RE





Branchements...........................................................................................................Tg 0,11









































43


La bretelle de connexion de la Ligne Principle de Chemin de Fer commengant au point de


jonction et aboutissant d i'Usine de Sangaredi d'une longueur de 15km environ
















































































































































































44


Pont ferroviaire sur la riviere Petoun Djiga














































































































































































































45





Les amenagements et les constructions sur la Ligne Principle de Chemin de Per, au point de


jonction PK104 + 900






















































































































































































46


Signalisation et Communication Ferroviaires


L’interconnexion du systeme ferroviaire de GAC SA avec le reseau CFB existant a Kamsar et


Sangaredi seront coherents avec I’equipement actuel. L'equipement de signalisation et de


communication sera installe par le Concessionnaire de la Ligne Principale de Chemin de Fer. Les


diagrammes schematiques de (’interconnexion sont joints ci-apres.


Les aiguillages et croisements de niveaux de la Ligne Principale de Chemin de Fer seront sous le


controle du Concessionnaire de la Ligne Principale de Chemin de Fer.











































































































47


 Port or Kino


























-f=- (SOB)


CO Sangarod or Kamsar


sxio Kamsar or Sangaredi





fiC SX1


A1KE)


(SaX5) (SeX4)





Ce : Axle counter


S : Stop signal


RR: Reduce Speed





VL: Maximum speed


 Conceptual sketch of signaling installations





required for a new siding














CD


3C-2: Infrastructure liee au Chenal





Ameliorations du Chenal


Afin de permettre I’augmentation du trafic maritime liee au Projet dans le Port de Kamsar il ne sera pas


necessaire d’approfondir ou d’elargir le Chenal. Le Chenal est actuellement maintenu a - 9,0 m.


Pour que les operations du Quai Aluminier de GAC SA se fassent de maniere securisee, il sera


necessaire de creer par dragage un bassin de virement en face du quai de GAC SA qui permettra que


les navires vides de CBG attendent a I'ancre en securite a distance du Quai Aluminier de GAC SA,


sans perturber les operations maritimes de GAC SA et reciproquement. Toutes extensions futures liees


au Projet necessiteront une etude detaillee des Parties et I’approbation du Comite Technique.


Tous materiaux dragues devront etre deposes dans des endroits de depot approuves par la Direction


du Port de Kamsar.


Signalisation et Communication Maritimes


Le depart et I'arrivee de bateaux de GAC SA du port de Kamsar suivront les protocoles d'utilisation de


radio VHF et de telephone pour les communications avec I’autorite portuaire et le poste du pilote.













































































50


3C-3 : Nouveau Quai Commercial








Les specifications techniques et les plans du Nouveau Quai Commercial sont donnees a I’Annexe 3D.


Annexe 3 D - Specifications Techniques et Programme de Realisation


Les schemas et le calendrier ci-dessous sont pour information uniquement.


Specifications techniques


Le Nouveau Quai Commercial qui sera situe sur le Port de Kamsar sera construit pour recevoir des


cargos d’une capacite atteignant 10,000 DWT. Le Nouveau Quai Commercial servira a decharger


differents materiaux et equipements. Une fois decharges, les equipements et materiaux seront


transports par route ou par rail vers la Raffinerie ou par route vers le Quai Aluminier.


Le Nouveau Quai Commercial et ses installations associees comprendront:


• L’approfondissement du chenal existant qui permet faeces au Quai Frangais. La section


approfondie sera draguee a - 6 m de profondeur sur une distance d’environ 600 m sur


60 m de large. Une aire de mouillage, adjacente au Nouveau Quai Commercial, sera


draguee a environ - 9,5 m. Cette aire de mouillage fera environ 175 m de long sur 30 m de


large.


• Un quai avec des pieux en acier et un tablier de beton de 170 m de large sur 35 m de


large. Le quai permettra le chargement et le dechargement de marchandises entre le


bateau et la terre.


• Les equipements du quai qui incluent: defenses de quai, bittes d’amarrage, feux et


equipement d’aide de navigation, echelles, etc..


• Une route d'approche avec des pieux en acier et un tablier de beton pour fournir faeces


depuis le rivage jusqu’au Nouveau Quai Commercial. Cette approche fera 70 m de long


sur 8 m de large.


• II est prevu d'utiliser le systeme ferroviaire existant au Quai Frangais en accord avec CBG


pour transporter une partie des materiaux de construction jusqu’a la Raffinerie.


• Une Zone d’Entreposage au nord du Quai Frangais pour le chargement et dechargement


des camions qui transporteront les materiaux de construction.


• Une installation temporaire de dechargement de barges pourrait etre installee dans la Zone


d'Entreposage.


• Des mesures generates de securite, notamment des rambardes.


• D’autres elements requis pour foperation d’une zone de dechargement portuaire.


La structure sera congue en conformite avec les standards internationaux pour la construction de


structures marines.


Les materiaux employes seront adaptes a I’environnement marin.


Les facteurs de charge et de securite seront bases sur la norme BS 6349 ou equivalent international.


La conception des structures en beton sera en conformite avec la norme BS 8500 ou equivalent


international.

















52


 Le present chronogramme est estimatif et a ete prepare selon les memes principes que ceux appliques


au chronogramme du Projet prevus dans la Convention de Base.






































Dur£es de construction





1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35





Stabilisation de la Zone


16 Mois


Industrielle











Installations Portuaires








cn


co


Installations et


Equipements Industries











Nouveau Quai


Commercial











Infrastructure ferroviaire 6 Mois





















































Domaine de travail du Nouveau Quai Commercial





Coordonnees du domaine de travail du Nouveau Quai Commercial:





Work Point Northing Easting


WP 1 N 1 177 500 E 541 100


WP 2 N 1 177 500 E 541 800


WP 3 N 1 177 750 E 541 900


WP4 N 1 177 750 E 542 080


WP 5 N 1 177 450 E 542 086


WP 6 N 1 177 340 E 542 093


WP 7 N 1 177 360 E 542 142


WP 8 N 1 177 341 E 542 139


WP 9 N 1 177 285 E 542 033


WP10 N 1 177 290 E 541 966


WP11 N 1 177 327 E 541 918


WP 12 N 1 177 370 E 541 720


WP 13 N 1 177 255 E 541 695


WP 14 N 1 177 300 E 541 097








Coordonnees de la Zone d’Entreposage:





Work Point Northing Easting


WP 2 N 1 177 500 E 541 800


WP 3 N 1 177 750 E 541 900


WP4 N 1 177 750 E 542 080


WP 5 N 1 177 450 E 542 086







































































54


cn


Annexe 3 E - Principes op§rationnels concernant ('utilisation de la Ligne Principale de Chemin


de Fer et du Port


Regies opfrationnelles:


(1) Le Concessionnaire doit fournir suffisamment de creneaux horaires quotidiens de trains et navires


en plus du nombre requis par I'ensemble des operations combinees des utilisateurs, et qui


peuvent etre utilises en tant que creneaux horaires pour I’un ou I’autre utilisateur afin d’assurer


que leur niveau de production peut etre atteint.


(2) Le Concessionnaire doit assurer que tous les utilisateurs puissent operer leurs trains et navires


de fagon efficace et compatible avec le niveau de leur production.


(3) Le Concessionnaire doit fournir suffisamment de creneaux horaires de trains et navires par jour


pour les utilisateurs. Ces creneaux horaires doivent etre espaces tout au long de la journee afin


de convenir aux operations de trains et navires des utilisateurs.


(4) Le Concessionnaire n'annulera pas un creneau horaire alloue une fois qu'il a ete attribue, sauf s’il


en a ete convenu par les parties et que le prochain creneau horaire disponible a ete offert en


echange, a condition qu’il n'ait pas de perturbations dans d'autres creneaux alloues.


(5) Si le train ou le navire d’un utilisateur est en retard pour le creneau horaire alloue, le


Concessionnaire devra s’assurer que ledit train ou navire en retard prendra le prochain creneau


horaire disponible a condition qu'il n’y ait pas de perturbation quant aux autres creneaux horaires


assignes.


(6) Toutes les parties devront travailler ensemble afin d’obtenir une exploitation fluide et efficace de


la chaine approvisionnement globale comprenant les infrastructures ferroviaires et portuaires


combinees.


Protocoles portuaires:


(1) Le fret maritime doit etre programme de sorte que I'arrivee et le depart des navires soit conforme


au tirant d'eau du navire, a la profondeur de I’eau et la direction des courants.


(2) La circulation des navires entrant et sortant a I’interieur du Chenal sera assujettie au tirant d’eau


du navire, a la profondeur de I’eau et aux conditions de courant.


(3) Les navires charges entrant et sortant peuvent circuler sur la meme maree, des lors que leur


tirant d'eau, la profondeur de I'eau et le courant le permettent.


(4) Les navires charges sortants ont la priorite sur les navires charges entrants a cause de leur tirant


d’eau, de la profondeur de I’eau et du courant.


(5) Les navires charges ont la priorite sur les navires non-charges pendant les marees montantes et


les marees descendantes.


(6) Le dernier moment pour qu’un navire charge sortant puisse naviguer est une heure avant la


maree haute.


(7) Les navires peuvent se deplacer dans le Chenal dans les deux directions, a une heure d’intervalle


sous condition des disponibilites d'accostage, du tirant d'eau du navire, de la profondeur de I'eau


et des conditions de courant.

















56


Annexe 3 F - Modalites pratiques de fonctionnement du Comity Technique





ARTICLE 2: COMITE TECHNIQUE


2.1 Composition:





Le Comite Technique est compose de deux (2) representants par Utilisateur (GAC SA et CBG), deux


(2) representants du Concessionnaire, quatre (4) representants de I'Etat / I'ANAIM.


Le Comite Technique se reunit au moins une fois par semestre, ou plus souvent, a la demande de I’un


des membres.


Le Comite Technique est preside par i’un des representants de I'Etat / I'ANAIM et son Secretaire sera


I'un des representants du Concessionnaire.


Le president est responsable de la coordination des communications au sein du Comite Technique


entre les reunions.


2.2 Mission:


a)


1. Le Comite Technique a pour mission de prendre les decisions relatives aux questions


strategies liees a I’utilisation, aux extensions et renovations des infrastructures


sous concession.


2. Le Comite Technique suit la mise en ceuvre effective du Contrat d’Operations.


3. Le Comite Technique est charge d’examiner les programmes annuels de transport


ferroviaire et de mouvement des navires elabores et soumis par le Concessionnaire


sur la base des programmes individuels des utilisateurs etablis, conformement au


present Contrat d'Operations en vue d’obtenir un consensus pour leur application.


4. Le Comite Technique est charge d’analyser et valider les propositions


d'investissement et le budget d’exploitation soumis par le Concessionnaire.


5. Chaque membre du Comite Technique est charge de mettre a la disposition du


Comite Technique, les informations necessaires pour I'accomplissement de sa


mission.


6. Le Comite Technique est charge de faire le suivi et conseiller le Concessionnaire


pour des ameliorations de I’exploitation en vue de la reduction des couts


d’exploitation des infrastructures.


7. Le Comite Technique est charge de suivre et fournir des avis en matiere de gestion,


d’utilisation et d'entretien des infrastructures en ayant pour objectif ('utilisation


optimale ainsi que les objectifs de production et de rentabilite des utilisateurs, ceci


dans un environnement de securite et de salubrite conforme aux Regies de I'Art.


b)


Le Concessionnaire a pour mission d’assurer la maintenance des Infrastructures Existantes et


des Infrastructures et Installations Supplemental d’utilisation commune (sous reserve de





57


i'article 7.5 du Contrat d’Operations en ce qui concerne le Nouveau Quai Commercial) la gestion


quotidienne des operations de transport ferroviaire et de mouvement des navires en consultation


avec les utilisateurs et conformement aux dispositions des presentes et a I'Accord de


Concession.


Le Concessionnaire resoudra les problemes d’exploitation qui pourraient se produire par rapport


aux objectifs des utilisateurs conformement aux programmes annuels determines selon le Contrat


d'Operations.


Le Comite Technique n’a pas pour mission de se substituer au Concessionnaire pour les besoins


de la gestion quotidienne des infrastructures visees au Contrat d'Operations.


c)


La direction du Port de Kamsar, responsable pour I’exploitation du port, mettra a jour les regies


du Port de Kamsar de 1997 et etablira les nouvelles regies de fonctionnement applicables au Port


de Kamsar pour le fonctionnement efficace et securise du port.


La direction de la Ligne Principale de Chemin de Fer, responsable pour I'exploitation de la Ligne


Principal de Chemin de Fer, etablira les nouvelles regies de fonctionnement applicables a la


Ligne Principale de Chemin de Fer pour le fonctionnement efficace et securise de la ligne.


Ces nouvelles regies de fonctionnement devront refleter les plans et methodologies d'operation


convenues entre GAC SA, CBG et le Concessionnaire et figurant dans les documents annexes


aux presentes (Annexe 3E). Les deux directions collaboreront avec le Comite Technique dans ce


cadre pour assurer la mise en ceuvre pratique de ces plans et methodologies. Une fois qu’elles


seront finalisees, les nouvelles regies de fonctionnement applicables a la Ligne Principale de


Chemin de Fer et au Port de Kamsar seront transmises pour approbation aux autorites


competentes de I’Etat. Apres cette approbation, le Comite Technique devra fournier des copies


desdites regies a toutes les parties au Contrat d'Operations.


2.3 Fonctionnement:


Pour les questions ne relevant pas de la gestion quotidienne, le Comite Technique prendra ses


decisions par consensus. Si un consensus ne peut etre obtenu dans le delai prevu par le Contrat


d'Operations ou si pour une action donnee pour laquelle le Contrat d’Operations n’a pas prevu de delai


un consensus n'est pas atteint dans un delai de 90 jours a partir de la date a laquelle le Comite


Technique a discute de la necessity d'une decision, alors dans chacun de ces cas, le President,


agissant au nom de I’Etat - proprietaire des infrastructures - cherchera I'avis d'un expert independant


dont I’experience est internationalement reconnue en matiere d'exploitation d’infrastructures, il en


informera les parties et prendra la decision sous sa responsabilite a la fin du delai en question.


L’application de ce processus et toute decision ainsi prise par I’Etat ne limiteront pas le droit de tout


membre du Comite Technique de contester une telle decision et de proteger ses droits contre toutes


consequences adverses qui pourraient en resulter, cette contestation devant etre realisee


conformement aux dispositions de reglements de litiges qui existent dans toutes autres conventions


auxquelles la partie (au Contrat d’Operations) contestante est partie.














58


 Annexe 3 G - Charges Portuaires actuelles





Les Charges Portuaires applicables a la Date d'entree en vigueur comprennent sont decrites ci-apres.








CHARGES PORTUAIRES 2010 (USD)





CHARGES PORTUAIRES 2010 2009 2008 2007 2006


TAUX FIXE


Pilotage 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 TNE dans chaque sens


Service de Remorqueur - Entree du Basin 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00 par navire


- Sortie du Bassin 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00 par navire


Droits de Feux 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00 par navire par escale


Droits de Port - Mouillage 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 TNE par escale


- Au Long du Quai 0,07 0,07 0,07 0,07 0,07 TNE par escale


Frais d'Agence


Petits Navires,


cargaisons diverses Moins de 5,000 TNE* 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 Par escale


Bananiers Moins de 10,000 TNE 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 Par escale


Cargos Moins de 10,000 TNE 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00 Par escale


Pdtroliers Plus de 20,000 TNE 500,00 500,00 500,00 500,00 500,00 Par escale


Vraquiers 600,00 600,00 600,00 600,00 600,00 Par escale


*TNE = Tonne Nette Enregistree de Jauge, en se referant a la tonne forte anglaise de 2.240 livres (1.016 kg)





TAUX VARIABLE


Side wharfage 0,455 0,521 0,465 0,283 0,246 Par tonne de cargaison


Redevance supplemental pour I'entretien du Chenal 0,047 0,047 0,033 0,033 0,034 Par tonne de cargaison


Top wharfage 0,219 0,219 0,085 0,085 0,098 Par tonne de cargaison


Total des charges variables : 0,721 0,787 0,583 0,401 0,378 Par tonne de cargaison





SERVICES AU COOT


Eau 0,50 0,50 0,50 0,50 Par metre cube


Douane 50,00 50,00 50,00 50,00 Par jour (en semaine)


65,00 65,00 65,00 65,00 Par jour (les week-ends)


Sante (Quarantaine) 20,00 20,00 20,00 20,00 Par escale


ANAIM (Inspection de la Marine Marchande)


Prelevement import/export 0,100 Par tonne de cargaison


a) Premier voyage de I'annee 500,00 500,00 500,00 500,00 Par escale


b) Chaque voyage subsequent 120,00 120,00 120,00 120,00 Par escale


Gardiens de navires 225,00 225,00 225,00 225,00 Par 24 heures


PTT (Permis pour ('utilisation du SATCOM) 59,00 59,00 59,00 59,00 Par escale


Visite d'un medecin 25,00 25,00 25,00 25,00 Par visite


Hospitalisation - Medical 150,00 150,00 150,00 150,00 Par jour


Change de personnel/ Rapatriement:


a) Visa d’immigration 50,00 50,00 50,00 50,00 Chaque


b) Accompagnement 120,00 120,00 120,00 120,00 Fixe


c) Frais de transport adrien Kamsar/Conakry 150,00 150,00 150,00 150,00 Dans chaque sens


d) Frais de transit (Hotel - repas) 80,00 80,00 80,00 80,00 Par jour


Les frais de transport adrien international seront organises par les propridtaires du navire avant le depart, ainsi que les billets PTA.








Les Charges Portuaires feront I’objet d’une revision periodique par PANAIM et le Concessionnaire.

















59


Annexe 3 H - Principes relatifs & ('allocation de capacite


1. La capacite journaliere absolue (« Capacit6») sera determinee selon un precede reconnu.


2. Toute portion de Capacite allouee a un utilisateur («Utilisateur») sera denommee


«Capacity Allouee». Une portion de Capacite qui n’est pas utilisee sera denommee


«Capacity Non-allouee».


3. Le Concessionnaire etablira un registre faisant etat de la Capacite Allouee et de la Capacite


Non-allouee. II mettra a jour ce registre et le publiera au moins deux fois par an (le


« Registre de Capacite»).


4. Lorsqu'un Utilisateur souhaite se faire allouer une portion de Capacite, il en fait une


demande au Concessionnaire qui alloue la Capacite selon le principe du « premier arrive,


premier servi».


5. Si la Capacite Non-allouee est suffisante pour les besoins de FUtilisateur, elle sera allouee a


I'Utilisateur, qui devra payer pour cette Capacite Allouee.


6. Une portion de Capacite demeurera allouee au meme Utilisateur pendant toute la duree de


son projet tant que cet Utilisateur payera pour I’utilisation reguliere de ladite portion de


Capacite Allouee.


7. Si la Capacite Non-allouee n'est pas suffisante pour les besoins de I’Utilisateur, ce dernier


ou I’Etat financera les travaux necessaires pour creer la Capacite supplemental


(« Capacite Supplemental») dont il a besoin et qui lui sera de ce fait allouee. II devra


payer pour son utilisation et le montant dO prendra en compte la maniere dont la Capacite


Supplementaire a ete financee, que ce soit par I’Etat ou par I’Utilisateur.


8. La Capacite Supplementaire allouee a I’Utilisateur sera egalement denommee Capacite


Allouee et enregistree en tant que telle au Registre de Capacite.


9. Toute Capacite Supplementaire non-utilisee par I’Utilisateur sera consideree comme


Capacite Non-allouee et enregistree comme telle au Registre de Capacite.


10. Toute Capacite Non-allouee pourra etre utilisee a titre ponctuel par le Concessionnaire, en


benefice de I’ensemble des Utilisateurs.


















































60


Annex 31 - Proces-verbal concernant la capacite




























































































































































































61


 15 mars 2010











PROJET SANGAREDI - GAC SA


PROCES VERBAL DES ETUDES EN MATIERE DE CAPACITE DU RAIL ET


DU PORT





Dans le cadre des negotiations du Contrat d’Operations devant etre conclu entre la


Republique de Guinee, AN AIM, GAC SA, GAC Ltd et CBG, dans le cadre du projet


d’usine d’alumine GAC SA a Sangaredi (ci-apres le « Projet»), ce proces verbal decrit


Paccord des soussign^s au regard de la capacity des infrastructures devant etre utilisees


par GAC SA dans le cadre du Projet.








1. Port de Kamsar


Conformement au processus decrit dans la note jointe a Particle 11.1 du Contrat


d’Operations (version du 25 septembre 2009), les parties ont nomme les experts suivants


afin de determiner les consequences sur Putilisation du Chenal resultant du Projet:


Ian Williams, Alcoa ; et





Craig Steward, TSG Consulting.


Les parties et leurs experts se sont rencontres k plusieurs reprises et ont echange des





donnees concemant l’usage actuel du port de Kamsar par CBG, ainsi que mis en evidence


par Royal Haskoning pour les operations portuaires, et la modtiisation de Putilisation du


port de Kamsar par GAC SA pour le Projet, en ce compris le rapport de TSG Consulting.


Le Rapport TSG conclut que, meme en imposant des contraintes operationnelles





conservatives, Pintroduction de GAC SA a 3,31Mtpa et 4Mtpa n’aura pas d’impact


significatif sur les operations de CBG au vu du scenario selon lequel CBG opere a


16Mtpa.


CBG a transport^ par bateau 14,5Mt de bauxite et fait accost^ 24 navires de cargaison et





12 navires-citemes de combustible pour un mouvement annuel total de 276 navires


(2008).





Les mouvements de navires suppl^mentaires par GAC SA peuvent etre traites sans


recourir a un dragage important du chenal. Cependant, un bassin de virement situe a


Poppose du quai GAC devrait etre cree afin de permettre la circulation des navires CBG


en toute securite lorsque les installations de GAC seront operationnelles. Ce nouveau


bassin de virement devra reprendre les dimensions du bassin de virement existant.

















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 Au vu de ces discussions et donnees, les soussignes conviennent que, pour les besoins de


1’article 11.1 et de 1’Annexe COC-2 du Contrat d’Opdrations :


En dehors de la creation d’un bassin de virement h Poppose du quai GAC, aucun


autre travail, incluant Ie dragage, 1’elargissement et/ou I’approfondissement, sur le


Chenal ne sera requis en raison de T utilisation du Chenal par GAC SA dans Ie


_cadre de la Phase 1 du Projet GAC (3,7Mtpa)._


2. Chemin de fer de Boke - Capacite Attribute a CBG


Conformdment au processus expose a Particle 5.2 du Contrat d’Operations tel que


paraphe le 24 septembre 2009, les parties ont nomme les experts suivants afin de


determiner la « Capacite Attribute » a CBG sur les Infrastructures Existantes et les


Infrastructures et Installations Supplementaires utilisees en commun :


Ian Williams, Alcoa; et


Steve Cantwell, The Orion Partnership.


Les parties et leurs experts se sont rencontres a plusieurs reprises et ont echange des


informations au regard de l’usage actuel de la ligne ferroviaire de Boke par CBG, en ce


inclus le rapport par CanaRail, et la moddlisation de l’utilisation de la ligne ferroviaire de


Boke par GAC SA dans le cadre du Projet, en ce inclus le rapport de The Orion


Partnership.





Au vu de ces discussions et donnees, les soussignes conviennent que, pour les besoins de


Particle 5.2 du Contrat d’Operations, la Capacite Attribute de CBG est de :


Six (6) creneaux aller-retour entre la mine de CBG et le port de Kamsar par jour


Un creneau aller-retour entre la mine de CBG et le port de Kamsar par jour pour le


train passager et le train de fret.


Un creneau aller-retour par jour en reserve pour utilisation.





3. Chemin de fer de Boke - Allocation des capacity futures


Les parties et leurs experts se sont rencontres a plusieurs reprises et ont echange des


donnees et analyses au regard de la future utilisation de la ligne ferroviaire de Boke par


CBG et GAC.





Au vu de ces echanges, il a ete convenu qu’apres Pinvestissement par GAC dans


Pextension de la voie d’evitement de Kolaboui (incluant les equipements de signalisation


n^cessaires a la complete integration de la voie d’evitement de Kolaboui au sein de la


ligne ferroviaire principale), les capacites seraient allouees comme suit:


Six creneaux et demi (6,5) aller-retour par jour pour CBG transportant


nominalement jusqu’a 17,6 millions de tonnes de bauxite humide par an ;








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 Trois (3) creneaux aller-retour par jour pour GAC, transportant nominalement


jusqu’a 3,7 millions de tonnes d’alumine (1.5 creneaux aller-retour par jour) et


jusqu’a 1,8 millions de tonnes de matieres premieres et autres intrants par an


(1,5 creneaux aller-retour par jour);


Un (1) creneau aller-retour par jour reserve aux operations du service quotidien de





transport de passagers entre Kamsar et Sangaredi (a Pexception des Mardi et


Mercredi) et pour le fret de CBG ;





Deux creneaux et demi (2,5) aller-retour par jour, en reserve, qui resteront non


alloues jusqu'a ce qu’ils soient demandes dans l’interet de l’une des parties.


En application de Particle 2 du Contrat d’Operations, il est envisage que le Comite


Technique nomme des experts dument qualifies pour etudier le fonctionnement effectif


du systeme une fois par semestre ou plus souvent a la demande de Pun de ses membres.


Fait k Paris, le 15 mars 2010.








Pour la Delegation Guineenne :
























































Nom


p/aftfC/Z O/Z/Q*! &AT


Fonction

















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