NOTICE: The text below was created automatically and may contain errors and differences from the contract's original PDF file. Learn more here

                 





















                                                                 Rio Tinto




                                                                   Entre



                                                      
la république de guinée



                                                                     
et



                                                              
SIMFER S.A.



                               
(Une societé membre du groupe Rio Tinto)




                                                                      et



                                   RIO TINTO MINING & EXPLORATION LIMITED

                                   
(Une société membre du groupe Rio Tinto)










          

.................................................................................................
                                        

                                         ACCORD TRANSACTIONNEL

          .....................................................................................................















                                                          22 avril 2011














                                                ACCORD TRANSACTIONNEL








Entre




La République de Guinée, prise en la personne de son Ministre des Mines, dument habilité aux
fins des présentes ;




                                                                                                         Ci-après I' "État"





et





Simfer S.A., une société membre du groupe Rio Tinto dont le siège social est sis Cité Chemin de
Fer Immeuble Kankan BP 848 t Conakry, République de Guinée, immatriculée au RCCM de
Conakry sous le numéro RCCM/GCKRY/0867A/2003, prise en la personne de M. Alan Davies,
dument habilité aux fins des présentes,




                                                                                                     Ci -après "Simfer"


et





Rio Tinto Mining et Exploration Limited, une société membre du groupe Rio Tinto constituée en
Angleterre et dont le siège social est sis 2 Eastbourne Terrace, London W2 6LG, prise en la
personne de M. Alan Davies, dument habilité aux fins des présentes,




                                                                                                             Ci -après "RTME"







 
L’État et Simfer étant ci-après individuellement désignés "Partie" et collectivement "Parties",

























                                                                                                                          
2










ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELLE CE QUI SUIT :




L’État, RTME et Simfer, une fois incorporée, ont entame a compter de 1997 les négociations d'une
convention minière qu'ils ont paraphée le 21 mai 2002 et signée le 26 novembre 2002.




Cette convention dite Convention de Base (la «Convention ») précisé, en application des
dispositions des articles 84 et 85 du code minier guinéen (le « Code Minier »), les conditions dans
lesquelles le minerai de fer contenu dans le gisement de Simandou peut être exploré, exploité,
transporté et exporté (le « Projet »).




La Convention a été ratifiée par une loi en date du 3 février 2003 conformément à L’article 11 du
Code Minier et prévoit que les quatre permis de recherche accordés en 1997 sur les Blocs I, II, III
et IV du Mont Simandou, renouvelés en mai 2000 et octobre 2002 (les « Permis de Recherche »)
seraient remplacés par une concession minière accordée à Simfer, sans rétrocession de territoire.




Cette concession minière (la « Concession ») a été accordée par décret présidentiel le 30 mars
2006 (le «Décret») portant sur une superficie de 738 km2 (le «Périmètre Minier») conformément à la Convention.



Un décret présidentiel en date du 28 juillet 2008, notifié à Simfer le 30 juillet 2008, décidait du
retrait de la Concession (le « Décret de Retrait ») et précisait que Simfer conservait les droits d’un
titulaire de permis de recherche et qu'elle serait accordée une concession minière pour L’exploitation du minerai de fer de Simandou conformément au Code Minier.




L’État, Simfer et RTME sont en désaccord avant et depuis cette date. De nombreux échanges ont
eu lieu et des droits de recherche ont été accordés tant à RTME/Simfer qu'à des tiers sur des
parties du Périmètre Minier.




Ces désaccords portent notamment sur les points suivants:




o            Simfer et I'Etat sont en désaccord quant à la légalité de la manière dont la Concession a été accordée a Simfer en 2006 et la légalité de son retrait en juillet 2008 : (i) Simfer estime
avoir droit à la Concession pour entreprendre des activités d'exploration et d'exploitation minière sur L’ensemble du Périmètre Minier alors que (ii) I’Etat estime pour sa part que la
Concession devrait être réduite de moitié, à savoir qu'elle devrait porter sur un peu plus
que la zone des Blocs III et IV, à L’exclusion de la plupart de la zone des Blocs I et II.




o           Le 19 mars 2010, était rendue publique par le groupe Rio Tinto la signature d’un accord
entre Rio Tinto Pic, Rio Tinto Iron Ore Atlantic Limited et Aluminium Corporation of China
Limited (« Chalco ») en vue du développement conjoint du Projet Simandou et, et ce titre, L’investissement progressif de Chalco dans une coentreprise avec le groupe Rio Tinto à
laquelle sera transferée les quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) du capital de Simfer
actuellement détenus par le groupe Rio Tinto. L’Etat considère que cet accord aurait du
faire L’objet d’une approbation préalable en application de L’article 62 du Code Minier
alors que Simfer, étant donne que L’accord portait sur une cession d’actions et non de
titres miniers et qu’elle concernait des sociétés non- guinéennes, estime que L’article 62
ne s’applique pas à cette transaction.




o            Au mois d’aout 2010, I’état a exprime son intention d’exercer son option d’acquisition
d’une participation à hauteur de vingt pour cent (20 %) dans le capital de Simfer en
application de L’article 19 de la Convention. Des échanges ont eu lieu notamment en
décembre 2010, qui n’ont pas permis à I’Etat et Simfer de se mettre d’accord sur le prix
des actions à céder.




o Le 4 aout 2010, le Ministre des Mines a écrit à Simfer qu’il n’autoriserait aux équipes de
Simfer I’accècs aux terrains situés sur les zones proposés pour le traces du chemin de fer et










                                                                                                                    
3













du port (le « Corridor ») qu'à certaines conditions et que des droits avaient été accordés à des tiers sur le Corridor. Simfer de son coté estime, en application de la Convention, détenir des droits de priorité sur L’ensemble des terrains situés it l'intérieur du Corridor.
L'Etat et Simfer sont en désaccord concernant L’octroi à des tiers de droits exclusifs à L’intérieur du Corridor lorsque ceux-ci empêchent Simfer d’y réaliser les travaux nécessaires pour la construction et L’exploitation des infrastructures requises pour le transport et l’évacuation des minerais de fer en provenance du Projet.




o Le 29 décembre 2008, Simfer remettait d I'Etat une étude de faisabilité sous réserve de la
confirmation de ses droits et d'études supplémentaires d accomplir. Le 19 aout 2010,
Simfer remettait à I'Etat un addendum à L’étude de faisabilité de décembre 2008 qui, sous
réserve de la sécurisation des droits miniers, concluait d la faisabilité du Projet. Un certain
nombre d'échanges ont ensuite eu lieu entre I'Etat et Simfer confirmant leurs désaccords
sur plusieurs points relatifs notamment à la nature de L’étude de faisabilité et de
I'addendum déposé, aux échéances contractuelles du Projet et à L’imputabilité à L’une ou L’autre des Parties du report de ces mimes échéances.




II découle de ce qui précède que d'importants désaccords subsistent entre I'Etat et Simfer qui, s'ils
devaient perdurer, porteraient irrémédiablement préjudice au Projet et à L’intérêt tant de I'Etat
que du groupe Rio Tinto et des populations guinéennes.




Pour cette raison, des rencontres se sont tenues récemment entre les représentants des Parties,
au cours desquelles les deux Parties ont exprimé le souhait de continuer de travailler ensemble
pour porter le Projet jusqu'à sa réalisation dans le cadre de la Convention et ceci dans un souci
commun de promouvoir le développement économique et social de la Guinée et d'améliorer la
qualité de vie de la population guinéenne dans son ensemble.




II en ressort que les Parties ont décidé de se rapprocher afin de conclure le présent Accord
Transactionnel et ainsi de régler définitivement L’ensemble des différends nés entre les Parties, ou
qui viendraient à naitre entre elles, relativement à des évènements qui se seraient produits avant
la signature du présent Accord Transactionnel et concernant (i) la Convention ; (ii) tout titre
minier détenu ou ayant été détenu par le passé par RTME ou Simfer; ou (iii) le Code Minier. Pour
ce faire, les Parties consentent aux concessions réciproques détaillées ci-après.




LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :




1. CONCESSIONS DE SIMFER




1.1 Périmètre de la Concession




Sous réserve de L’article 2.1, Simfer accepte, aux fins du présent Accord Transactionnel, la
réduction, conformément au souhait de L’état, du périmètre de la concession (le
« Périmètre de la Concession Modifiée », tel que celui-ci est identifié carte jointe en




Annexe 1) afin que ses nouvelles coordonn6es géographiques soient les suivantes.







                                

voire tableau à la page 4 de la version PDF














                                                                                                                       
4


               



                                                                                                                                   5


















                                         voire tableau à la page 5 de la version PDF









1.2    Date de Première Production Commerciale. Études Techniques__et Décision d’investissement



Simfer s'engage a remettre à I'Etat, a chacune des dates mentionnées ci-dessous, des
informations et des études supplémentaires avec un niveau de détail et de forme qui, de L’avis de Simfer, lui permettra de respecter la Date de Première Production Commerciale
mentionnée ci-dessous:




• Dans les 30 jours de la date de signature du présent Accord Transactionnel, et sur la


base de (l'article 8.3 de la Convention, (i) des informations géologiques,
géophysiques et de forage supplémentaires pour permettre à I'Etat de mieux
comprendre les réserves rapportées à L’intérieur du Périmètre de la Concession
Modifiée; et (ii) un plan d'affaires décrivant le développement propose du Périmètre de la Concession Modifiée,comprenant un projet de calendrier chronogramme de la réalisation des différentes activités de
développement proposées sur le Périmètre de la Concession Modifiée, et des étapes de développement (« Documents Supplémentaires );




•        D’ici le 30 novembre 2011, des informations techniques supplémentaires


concernant la mine indiquant le progrès réalise contre le plan d'affaires mentionné ci-dessus et mettant a jour les Documents Supplémentaires; et





•        D'ici le 30 septembre 2012, des informations techniques supplémentaires concernant les infrastructures principales (chemin de fer et port) indiquant le progrès réalisé contre le plan d'affaires mentionné ci-dessus et mettant à jour les Documents Supplémentaires. Les travaux préliminaires et L’achat et L’acheminement des éléments nécessitant de longs délais de livraison (long lead items) débuteront avant cette date dans la mesure du possible. La remise des études techniques au plus tard à cette date dépend de la décision de l'état de donner libre accès au Corridor des la signature du présent Accord Transactionnel et, en tout état de cause,


au plus tard le 1er mai 2011.





Simfer s'engage e ce que la Date de Première Production Commerciale, tel que ce terme
est défini à la Convention, intervienne avant le 30 juin 2015. Simfer fera tous ses efforts
raisonnables afin d'assurer une production initiale avant le 31 décembre 2014.





Toutes les dates mentionnées au présent article 1.2 sont exprimées sous réserve des droits de prorogation prévus par la Convention, et de la survenance d'évènements de force majeure et d’action ou défaut d’action gouvernementale pouvant avoir un impact évident sur ces dates, et celles-ci seront automatiquement reportées de la durée prévue par ces droits de prorogation ou d'une durée égale à tout retard cause par ces évènements de force majeure ou d'action ou défaut d'action gouvernementale.





En cas de non-respect par Simfer de la Date de Première Production Commerciale (sauf dans les cas visés au présent Accord Transactionnel), les Parties conviennent que le recours dont dispose I'Etat est d’initier la procédure de résiliation prévue à I'article 41.1.5
de la Convention (après une mise en demeure notifiée conformément à  I'artice 41.1.5 et à supposer qu'il n’ait pas été remédié à ce manquement dans le délai indique à la mise en
demeure) i L’exclusion du droit de L’état b tout dommages et au titre de L’article
41.2.3.









                                                                                                                        6




                                                                                                                              















A la lumière des dispositions du présent article 1.2, Simfer n'aura pas L’obligation de prendre une Décision d’investissement au sens de la Convention, mais devra plutôt prendre toutes les décisions d'investissements qui s'imposent dans les délais lui permettant de se conformer aux dispositions relatives à la Date de Première Production Commerciale mentionnées au présent article 1.2.




1.3 Chemin de fer et port pour L’exportation du minerai




Conformément aux articles 17 et 35.1 de la Convention, Simfer consent à ce que le tracé
du chemin de fer soit entièrement sur le territoire guinéen, à moins que I'Etat confirme la
disponibilité d'autres options. Simfer engagera des discussions approfondies avec I'Etat
concernant le tracé avec le plein appui et la pleine participation du groupe Rio Tinto, et de
Chalco en sa qualité de membre de la coentreprise.




1.4 Prise de participation par I'Etat au capital social de Simfer (et séparation potentielle


de
la mine et des Infrastructures!




Afin de régler le différend existant entre elles concernant la participation de I’Etat dans le
Projet, les Parties conviennent que I'Etat aura la possibilité, par L’exercice des options
mentionnées ci-dessous, d’acquérir une participation dans Simfer allant jusqu'à 35%.
Pour obtenir sa participation I'Etat pourra faire L’acquisition des actions suivantes de


Simfer:




(a)       des actions sans contribution, à savoir des actions donnant le droit de percevoir des
dividendes mais ne comportant aucune obligation de contribuer aux Dépenses de


Simfer (tel que défini ci-dessous) (les « Actions Sans Contribution »); et




(b)      des actions avec contribution, à savoir des actions ordinaires donnant le droit de

         
percevoir des dividendes mais comportant aussi L’obligation de contribuer aux

          
Dépenses de Simfer (les « Actions Ordinaires a Contribution »).

     


Les Parties conviennent, pour éviter tout doute que, quoique la participation de I'Etat au
titre d'Actions Ordinaires a Contribution sera diluée en cas de non-contribution aux
Dépenses de Simfer selon les mèmes principes de dilution mentionnés ci-dessous, la
participation de I'Etat au titre d’Actions Sans Contribution ne pourra être diluée en aucun
cas pendant la durée du Projet.




Les activités de construction, d’entretien et d’exploitation des infrastructures ferroviaires et portuaires du Projet (les "Activités d’infrastructure") seront confiés a une société dédiée (la ”SPV") à ètre incorporée en Guinée suite à la signature du présent Accord Transactionnel et détenue par les mèmes actionnaires que Simfer (sauf que les actionnaires actuels de Simfer qui font partie du groupe Rio Tinto pourront designer une ou plusieurs autres société du groupe Rio Tinto comme actionnaire(s) fondateur(s) de cette nouvelle société à leur place et dans les proportions qu'elles désignent). La SPV les Activités d’infrastructure par le biais d’un opérateur tel que mentionné ailleurs dans le présent Accord Transactionnel, étant initialement Simfer et ensuite un opérateur nominé suite à un appel d'offres international tel que mentionnée à I'article 2.4.




Suite à L’incorporation de la SPV, Simfer réalisera toutes les activités du Projet autres que
les Activités d’infrastructures, à savoir les activités de recherche, d’extraction, de production et toutes activités connexes relatives à la localisation, ('identification, l'évaluation et la production du minerai de fer de Simandou (les "Activités Minières") et agira aussi comme opérateur relativement aux Activités d’infrastructures.










                                                                                                                    
7










Les options de l'état d'acquérir des actions de Simfer au titre de la participation mentionnée ci-dessus sont les suivantes (a être exercées par notification écrite à Simfer):




(i)      Dès la promulgation du Décret de Concession (tel que défini a l’article 2.1) et du Décret d'Approbation (tel que défini à l’article 2.5), L’option d'obtenir une participation de 7.5% dans Simfer en faisant ('acquisition, à titre gratuit, d'Actions Sans Contribution;




(ii)    Dès la promulgation du Décret de Concession (tel que défini à L’article 2.1) et du Décret d'Approbation (tel que défini à l’article 2.5), l’option d'obtenir une participation supplémentaire de 10% dans Simfer en faisant L’acquisition d’Actions Ordinaires à Contribution sur la base des Couts Historiques des Activités Minières (tel que ce terme est défini ci-dessous);




(iii)    Dès le cinquième (5e) anniversaire de la date de promulgation du Décret de


Concession (tel que défini a l’article 2.1) et du Décret d’Approbation (tel que défini

 
à l’article 2.5), l’option d'obtenir une participation supplémentaire de 7.5% dans


Simfer en faisant l’acquisition, à titre gratuit, d'Actions Sans Contribution;




(iv)     A un moment convenu entre les Parties, mais pas avant le quinzième (15e)


anniversaire de la date de promulgation du Décret de Concession (tel que défini

 l’article 2.1) et du Décret d'Approbation (tel que defini à l’article 2.5), l’option


d'obtenir une participation supplémentaire de 5% dans Simfer en faisant

 L’acquisition d'Actions Ordinaires à Contribution à leur valeur marche telle que


déterminée par un expert indépendant expérimenté dans l'évaluation d'actifs


miniers; et




(v)     A un moment convenu entre les Parties, mais pas avant le vingtième (20e)


anniversaire de la date de promulgation du Décret de Concession (tel que défini à
 l’article 2.1) et du Décret d'Approbation (tel que défini à l’article 2.5), l’option


d'obtenir une participation supplémentaire de 5% dans Simfer en faisant


l'acquisition d'Actions Ordinaires  Contribution à leur valeur marche telle que

  déterminée par un expert indépendant expérimenté dans l'évaluation d'actifs


miniers.





Les dispositions suivantes s'appliqueront a la participation des actionnaires de la SPV:


• La participation sera obtenue par l’acquisition d’actions ordinaires dans la SPV





donnant le droit de percevoir des dividendes mais comportant aussi l’obligation


de contribuer aux Dépenses de la SPV (tel que défini ci-dessous) (« Actions


Ordinaires de la SPV avec Contribution »);





• Les Actions Ordinaires de la SPV avec Contribution seront acquises aux Couts


Historiques des Activités d’infrastructures (tel que défini ci-dessous);


• Chaque actionnaire contribuera selon son pourcentage de participation aux





dépenses de la SPV et aura droit selon son pourcentage de participation aux


dividendes provenant de la SPV;





• La participation de I'Etat dans la SPV sera acquise au moment ou I'état paie sa


part des Couts Historiques des Activités d’infrastructure; .













                                                                                                                     
8












Si un actionnaire de la SPV ne contribue pas à sa part des dépenses de la SPV dans les
60 jours de toute demande faite par l’Opérateur des Infrastructures (tel que défini ci- dessous), les autres actionnaires de la SPV pourront contribuer a ces dépenses au prorata à la place de L’actionnaire n'ayant pas contribué a ces dépenses en souscrivant à des actions ordinaires libérées dans la SPV et diluant ainsi la participation de I'actionnaire n'ayant pas contribue a ces dépenses dans la SPV. Afin d'assurer la dilution au taux approprié, les Parties conviennent que toutes les actions


émises à quelque moment dans la SPV seront des actions ordinaires de valeur nominale similaire et libérées. Chaque Partie accepte et s'engage par les présentes à faire en sorte que tout actionnaire de la SPV sous son controle (et, dans le cas de I'Etat, toute société holding visée ci-dessous à laquelle I'Etat a cédé des actions dans la SPV) vote en faveur de toute augmentation de capital dans la SPV envisagé par le présent paragraphe, et renonce par les présentes a son droit de souscrire à des actions dans le cadre d'une telle augmentation.




Au cas ou un actionnaire de la SPV n'a pas contribué aux dépenses de la SPV et a été avisé par Simfer ou la SPV de la dilution de sa participation en raison de cette non contribution, I’actionnaire n'ayant pas contribué à ces dépenses perdra le droit de contribuer a ces dépenses et par conséquent perdra le droit de racheter la participation qu'il a perdue comme une conséquence de cette dilution;




Lorsque la dilution de la participation d'un actionnaire a eu lieu, le pourcentage de participation de I'actionnaire concerné a ce moment représentera le pourcentage des dépenses de la SPV auxquelles I'actionnaire doit contribuer et le pourcentage des dividendes provenant de la SPV auxquels I'actionnaire aura droit;





L'Etat pourra dans les trois mois de la date du Choix introduire d'autres parties, avec I'accord de Simfer, pour detenir des portions designées de sa participation dans la


SPV à la place de l'état et au moment de cet accord I'Etat établira une société holding,


transferéra ladite portion de ses Actions Ordinaires de la SPV avec Contribution à


cette société holding, et verra à ce que ces parties designées (les « Actionnaires


Présentés à la SPV ») détiennent leur participation en détenant des actions dans


cette société holding;




Aux fins du présent article 1.4, la société holding sera considérée comme l‘Etat, tels


que les dispositions du présent article 1.4 s'appliquant à I'Etat s'appliqueront a cette


société holding et la non-contribution aux dépenses de la SPV se traduira par la


dilution de la participation de cette société holding dans la SPV conformément aux


dispositions du présent article 1.4; et





Pour la période allant jusqu'au transfert de I'infrastructure à I'Etat conformément à


I'article 2.4, et par la suite si elle est nommée à nouveau suite a un appel d’offres


international tel que mentionné à cet article, Simfer ou une entité désignée par elle


faisant partie du groupe Rio Tinto (collectivement I' « I'exploitant des


Infrastructures») gèrera toutes les Activités d'lnfrastructure et opérera les


Infrastructures du Projet (tel que défini à I'article 2.4), et conséquemment gèrera


toutes les activités de la SPV selon des conditions cohérentes avec les standards


internationaux tels que notifiés par le Operateur des Infrastructures aux.Parties.














Toutes les actions de Simfer ou de la SPV acquises par I'Etat en vertu de ses droits


distincts relativement à Simfer et la SPV selon le présent article 1.4, comporteront, sauf


dans la mesure prévue au présent article 1.4, les mèmes droits et obligations que les


actions ordinaires de Simfer ou de la SPV. Aux fins du calcul du nombre d'actions A titre


acquises par l'Etat en vertu de ses droits distincts relativement à Simfer et la SPV selon le
présent article 1.4, toutes les actions de Simfer ou de la SPV seront traces comme si elles étaient de la mème catégorie de sorte que tout pourcentage de participation de l’état
mentionné au présent article 1.4 sera égal au nombre d'actions pour que l'Etat ait ce même pourcentage de toutes les actions émises du capital social de Simfer ou de la SPV.




Le respect de ses obligations au titre du présent article 1.4 mettra Simfer et la SPV en


totale conformité avec toute exigence actuelle ou ultérieure concernant la participation


de l'Etat dans le Projet, que cette exigence soit prévue dans tout nouveau Code Minier ou
tout amendement au Code Minier actuel ou survient de toute autre façon.




Les Parties acceptent que cette participation de l'Etat se fasse par ailleurs sur les bases


suivantes:






• Ou ('acquisition d'actions sur la base des « Couts Historiques des Activités

 
Minières» signifie la part proportionnelle de toutes les dépenses et


investissements réalises par Simfer et/ou toute autre entité du groupe Rio Tinto,


jusqu'au moment de l’acquisition par I'Etat de ces actions, liées aux Activités


Minières et aux ressources minières à I'intérieur des Blocs III et IV (et toute zone


supplémentaire à être incluse dans le Périmètre de la Concession Modifiée visée a


I'article 1.1). A cette fin « part proportionnelle » signifie le pourcentage que les


actions concernées représentent de la totalité des actions du capital social Émises


par Simfer sans compter les Actions Sans Contribution;




• Ou I'acquisition d'actions sur la base des « Couts Historiques des Activités

 
d’infrastructure» signifie la part proportionnelle de toutes les dépenses et


investissements réalises par Simfer et/ou toute autre entité du groupe Rio Tinto,


jusqu'au moment de I’acquisition par I’Etat des actions concernées dans la SPV,


liées aux Activités d'lnfrastructure à I'intérieur ou relatives aux Blocs III et IV (et


toute zone supplémentaire à être incluse dans le Périmètre de la Concession


Modifiée visée à I’article 1.1) ou aux activités de transport et d'exportation de


production de ceux-ci. A cette fin « part proportionnelle » signifie le pourcentage


que les actions concernées représentent de la totalité des actions du capital social


émises par la SPV;




• Le transfert direct ou indirect de toute participation de I'Etat dans Simfer ou dans


la SPV est soumis aux dispositions ci-aptes concernant les droits de préemption et


devra en tout état de cause résulter d'une décision de I’Etat de placer tout ou


partie de ses actifs miniers sur un marche boursier reconnu.




• Les actionnaires de Simfer autres que I’Etat (les « Actionnaires de Simfer autres


que I'Etat») conserveront un droit de préemption, en conformité avec les


principes suivants: (i) I’Etat aura le droit de transférer, sans droit de préemption










                                                                                                                   
10











par les Actionnaires de Simfer autres que l'Etat, toute action ou intérêt qu'elle


détient dans Simfer à une entité entierément détenue par I'Etat qui accepte

 
d’être liée (de manière susceptible d'exécution par les Actionnaires de Simfer


autres que l'Etat) par ces mêmes droits de préemption; (ii) si l'Etat en tant que


détenteur direct ou indirect d'actions de Simfer souhaite les transférer,


directement ou indirectement, ou tout intérêt dans ceux-ci a un tiers (autre que


par voie de mise en bourse ou en les transigeant sur un marché boursier reconnu)


et le cessionnaire proposé n’est pas une entité entièrement détenue par I’Etat,


I’Etat doit d’abord donner aux Actionnaires de Simfer autres que l'Etat le droit

 d’acquérir ces actions à des conditions équivalentes aux conditions proposées


pour la cession à ce tiers et l'Etat peut transférer ces actions ou cet intérêt au tiers


que dans le cas ou les Actionnaires de Simfer autres que l'Etat décident de ne pas

 acquérir eux mèmes ces actions ou cet intérêt; (iii) l'Etat en tant que détenteur


direct ou indirect d'actions de Simfer peut transférer les actions ou un intérêt


dans ceux-ci, directement ou indirectement, par voie de mise en bourse, mais


seulement si elle a d'abord offert ces actions ou cet intérêt aux Actionnaires de


Simfer autres que l'Etat à leur valeur marché telle que déterminée par un expert


indépendant qualifié et les Actionnaires de Simfer autres que I'Etat ont décide de


ne pas acquérir eux mêmes ces actions ou cet intérêt; et (iv) I’Etat en tant que


détenteur direct ou indirect d'actions de Simfer peut transférer ces actions ou un

 intérêt dans ceux-ci, directement ou indirectement, en transigeant celles-ci ou les


actions d'une société holding, directe ou indirecte, sur un marché boursier


reconnu, mais seulement si elle a d'abord offert ces actions ou cet intérêt aux


Actionnaires de Simfer autres que I’Etat à leur valeur marche telle que


déterminée par un expert indépendant qualifié et les Actionnaires de Simfer


autres que I'Etat ont décidé de ne pas acquérir eux-mêmes le transfert de ces


actions ou de cet intérêt;




• Les actionnaires de la SPV autres que I'Etat et les Actionnaires Présentés à la SPV


(les « Actionnaires de la SPV autres que I’Etat») conserveront un droit de


préemption, en conformité avec les principes suivants: (i) pour les fins de la


présente disposition ('introduction des Actions à la SPV ne
donnera pas ouverture a L’exercice d'un droit de préemption mais tout transfert,
direct ou indirect, de leur intérêt (indirect) dans la SPV devra recevoir L’approbation préalable de Simfer (cet approbation ne pouvant être refuse ou
retarde sans motif valable) et si cette approbation est donnée sera traité comme
un transfert par l'état donnant ouverture à L’exercice du droit de préemption
prévu a la présente clause; (ii) I’Etat devra obtenir I'accord des Actionnaires


Présentes à la SPV aux restrictions prévus à la présente disposition de manière


susceptible d’exécution par les Actionnaires de Simfer autres que I'Etat; (iii) I'Etat


aura le droit de transférer, sans droit de préemption par les Actionnaires de la


SPV autres que I’Etat, toute action ou intérêt qu'elle détient directement ou


indirectement dans la SPV à une entité entièrement détenue par I'Etat qui


accepte d’être liée (de manière susceptible d’exécution par les Actionnaires de la


SPV autres que I'Etat) par ces mêmes droits de préemption; (iv) si I'Etat en tant


que détenteur direct ou indirect d'actions de la SPV souhaite les transférer,


directement ou indirectement, ou tout intérêt dans ceux-ci a un tiers (autre que


par voie de mise en bourse ou en les transigeant sur un marché boursier reconnu)


et le cessionnaire proposé n’est pas une entité entièrement détenue par I'Etat,










                                                                                                                       
II








l'Etat doit d'abord donner aux Actionnaires de la SPV autres que l’Etat le droit

 
d’acquérir ces actions à des conditions équivalentes aux conditions proposées


pour la cession a ce tiers et l'Etat peut transférer ces actions ou cet intérêt au tiers


que dans le cas ou les Actionnaires de la SPV autres que l'Etat décident de ne pas


acquérir eux mêmes ces actions ou cet intérêt  ; (v) l' Etat en tant que détenteur


direct ou indirect d’actions de la SPV peut transférer les actions ou un intérêt dans


ceux-ci, directement ou indirectement, par voie de mise en bourse, mais


seulement si elle a d'abord offert ces actions ou cet intérêt aux Actionnaires de la


SPV autres que I'Etat a leur valeur marché telle que déterminée par un expert


indépendant qualifié et les Actionnaires de la SPV autres que l'Etat ont décidé de


ne pas acquérir eux mèmes ces actions ou cet intérêt; et (vi) l'Etat en tant que


détenteur direct ou indirect d'actions de la SPV peut transférer les actions ou un

 intérêt dans ceux-ci, directement ou indirectement, en transigeant celles-ci ou les


actions d'une société holding, directe ou indirecte, sur un marché boursier


reconnu, mais seulement si elle a d'abord offert ces actions ou cet intérêt aux


Actionnaires de la SPV autres que I'Etat à leur valeur marché telle que déterminée


par un expert indépendant qualifie et les Actionnaires de Simfer autres que I'Etat


ont décidé de ne pas acquérir ces actions ou cet intérêt;




•      que toute nomination d'un administrateur au conseil d'administration de Simfer

      
ou de la SPV à l’insistance ou pour représenter I'Etat ou tout cessionnaire ou

       détenteur ultime d'une participation qui appartenait antérieurement à I'Etat

      
seront remplies par des fonctionnaires de I'Etat à moins d'entente contraire entre

      
les Parties;




•     que si la participation est par voie d'Actions Ordinaires à Contribution, ces actions

     
obligeront I'Etat à contribuer aux dépenses de Simfer en proportion de celles-ci

     
au nombre total des actions du capital social de Simfer sans compter les Actions

    
Sans Contribution. A cette fin, les « dépenses de Simfer» signifie toutes les

    
dépenses liées aux Activités Minières engagés ou à échoir après l'acquisition de

    
cette participation (« Dépenses de Simfer »); et




• que si la participation est par voie d'Actions Ordinaires de la SPV à Contribution,


ces actions obligeront I'Etat à contribuer aux dépenses de la SPV en proportion de


celles-ci au nombre total des actions du capital social de la SPV. A cette fin, les


«dépenses de la SPV» signifie toutes les dépenses liées aux Activités

 
d’infrastructures engagées ou à échoir après L’acquisition de cette participation


(« Dépenses de la SPV »).




Les Parties conviennent que (a) les options mentionnées ci-dessus auront preséance et


remplaceront l’option de I'Etat, en vertu de I'article 19 de la Convention, d’acquérir une


participation de 20% au capital actions de Simfer; (b) I'Etat aura en conséquence le droit


d'exercer les options mentionnées ci-dessus à la place de tout exercice apparent ou actuel antérieur de son option d'acquisition initiale d'une participation de 20% dans le capital
actions de Simfer; et (c) I'article 19 de la Convention sera modifié pour le rendre cohérent
avec les dispositions du présent article 1.4.




L’État ou la Société de Patrimoine du secteur minier pourra


commercialiser une quantité de minerai de fer jusqu’à hauteur de sa
participation









                                                                                                                  
12










dans le capital de Simfer au prix FOB du marché pour livraison FOB, Simfer ayant


un droit de préemption sur toute revente a un tiers a conditions égales.





1.5 Somme Transactionnelle




Simfer s'engage par les présentes à verser a I'Etat une somme transactionnelle définitive
d'un montant de sept cent millions de dollars US (700,000,000 $US) (lequel montant
comprend tous droits, impots, taxes et autres charges de toute nature applicables à cette
somme en République de Guinée) (la "Somme Transactionnelle").




II est entendu qu'en tant qu'actionnaire de Simfer l'état ne contribuera pas au paiement



de ladite Somme Transactionnelle.




L'Etat consent que tout financement nécessaire à Simfer (par endettement ou apport de


fonds propres) pour payer la Somme Transactionnelle sera libre de tous droits, impots,


taxes et autres charges de toute nature.




La Somme Transactionnelle sera versée sur le compte du Trésor Public guinéen par un


versement par virement à un numéro de compte certifié de sept cent millions de dollars


US (700,000,000 $US) dans les trois (3) jours ouvres de la date à laquelle le Décret de


Concession (tel que défini à I’article 2.1 ci-dessous) et le Décret d'Approbation (tel que


défini a I'article 2.5 ci-dessous) auront été promulgues.




Les Parties conviennent que la Somme Transactionnelle est déductible d’impôt même si



elle sera porté à I'actif de Simfer en raison, notamment, du fait que celle-ci est versée en
contrepartie de la confirmation de ses droits miniers exclusifs.





Si une quelconque des actions suivantes (les «Actions») survient, la Somme


Transactionnelle deviendra immédiatement remboursable en son intégralité (sans


préjudice des autres droits de Simfer):




• en cas d'expropriation partielle ou totale, ou d'action gouvernementale équivalente a


une expropriation partielle ou totale;




• en cas d'annulation du Décret de Concession, du Décret d'Approbation, ou de la


Convention tel qu’amendée par le présent Accord Transactionnel, ou d'une mesure


équivalent .i une telle annulation, ou du non-respect par I'Etat de son engagement a


I'article 5 d'obtenir les amendements requis a la Convention ainsi que leur ratification


ou de son engagement d'assurer la conformité avec toute exigence additionnelle


requise par la législation guinéenne conformément à l'article 11.2, ou en cas de son


manquement de donner plein effet, ou à continuer de donner plein effet, a tout


élément essentiel du Décret de Concession, du Décret d'Approbation ou de la


Convention tel qu'amendée par le présent Accord Transactionnel ; et




• en cas d'action de I'Etat modifiant de façon substantielle l’équilibre économique du


Projet tel qu'il résulte de la Convention et du présent Accord Transactionnel au


préjudice de Simfer ou de la SPV, ou en cas de violation des dispositions de la


Convention ou de l’accord Transactionnel causant un préjudice à Simfer ou à la SPV.




Toutefois, la Somme Transactionnelle ne sera pas remboursable dans le cas ou les Actions
mentionnées ci-dessus découlent des dispositions de la Convention concernant les
manquements et sont pleinement conforme à ces dispositions et aux droits de I’Etat et de
Simfer y afférents. Sauf dans les cas expressément autorises par la Convention et comme
conséquence d'un manquement de Simfer, I'Etat s'engage à ne pas prendre l’une
quelconque des Actions ci-dessus, ni à permettre qu'elles ne surviennent.






                                                                                                                    
13












2. CONCESSIONS DE L’ÉTAT




2.1 Décret de Concession et Périmètre de la Concession




 
L’État accepte le Périmètre de la Concession Modifiée sans autre formalité rapport ou

   
autre de la part de Simfer.




La réduction du périmfctre de la concession sera effective au jour de la promulgation du


décret (le « Décret de Concession ») octroyant a Simfer une concession minière (la


« Concession Modifiée ») pour la recherche et L’exploitation du minerai de fer sur le


Périmètre de la Concession Modifiée.




L'Etat s'engage par les présentes à obtenir la promulgation du Décret de Concession dans
les meilleurs d^lais suivant la signature du présent Accord Transactionnel. L'Etat confirme
que la Concession Modifiée octroyée par le Décret de Concession remplace la concession
minière décrite à I’article 4 de la Convention et restaure tous les droits miniers de Simfer
tels que prévus par la Convention et les articles 84 et 85 du Code Minier.




Les Parties pourront convenir d'inclure une zone additionnelle à L’intérieur du périmètre
initialement décrit à I'article 4 de la Convention, ou un intérêt sur celle-ci, a L’intérieur de
la Concession Modifiée, ou qu'elle constitue un intérêt additionnel a la Concession
Modifiée. Dans un tel cas, cette zone ou cet intérêt additionnel sera, en L’absence
d'accord contraire, régie par la Convention sur la mème base que la Concession Modifiée.




L'Etat confirme par ailleurs que le Périmètre de la Concession Modifiée correspondra


(sous réserve d'une extension convenue entre les Parties tel que décrit ci-dessus) a la


partie Sud du mont Simandou située dans les Préfectures de Beyla, Macenta et Kérouané,
sur une longueur de cinquante cinq kilometres (55 km) ayant une superficie totale de trois
cent soixante neuf kilomètres carres (369 Km2).




L'Etat, dans les intérêts des Parties et pour éviter toute rupture dans les droits miniers


accordés à Simfer, accepte de proroger les droits existants de Simfer tels que confirmes


par la lettre du Ministre des Mines en date du 23 fevrier 2011 jusqu'à la date de


promulgation du Décret de Concession, y compris en s'abstenant de prendre une décision
sur la demande de renouvellement a laquelle il est fait référence dans cette lettre avant L’adoption du Décret de Concession.




2.2 Rapport de Faisabilité




Faisant suite a la demande de concession déposée par Simfer le 22 février 2011 et aux


réunions, explications et informations complémentaires données par Simfer depuis lors à


I’Etat et e sa requête, I’Etat prend acte du fait que Simfer à réaliser des travaux de


recherche suffisamment conséquents pour apporter la preuve (i) de L’existence de


gisements commercialement exploitables situes dans le périmètre des permis de


recherche portant sur les Blocs III et IV du Mont Simandou au sens des articles 8 de la


Convention et 43 du Code Minier et (ii) que L’exploitation de ces gisements nécessitent


des travaux et des investissements d'une importance très significative. Ainsi sur ces bases
et en référence tant aux dispositions du Code Minier que de la Convention, le Ministre des
Mines a recommandé la délivrance de la Concession Modifiée attribuée par le Décret de
Concession.




L'ensemble des documents et autres informations mentionnés au paragraphe prudent


sont par ailleurs réputés constituer le Rapport de Faisabilité au sens des articles 5.3 et 8.3
de la Convention, i ^







                                                                                                                     
14










2.3      Chemin de fer et port pour l’exportation du minerai

         


Conformément aux articles 17 et 35.1 de la Convention, I'Etat consent à ce que les
terrains, dont L’assiette est destinée au chemin de fer et au port, soient situés à I'intérieur
du Corridor identité par Simfer en sa qualité d'exploitant, tenant compte des discussions
mentionnées à I'artide 1.3 (la « Proposition concernant le Corridor des Infrastructures »),
et approuve par écrit par I'Etat dans les 60 jours de la date de soumission de la
proposition par Simfer en sa qualité d'exploitant et soient réserves à la SPV pour la
réalisation et L’exploitation des infrastructures. Pour éviter tout doute, les Parties
reconnaissent et acceptent par les présentes que I’état approuvera la Proposition
concernant le Corridor des Infrastructures mais pourra exiger, comme condition à son
approbation, des amendements à cette proposition, qui sont cohérents avec le présent
Accord Transactionnel et la Convention, qui n'affectent pas de façon substantielle l’emplacement du Corridor et du Port et qui peuvent être satisfaits dans les meilleurs
délais et à cout raisonnable. En cas de retard de l’Etat dans L’approbation de la Proposition
concernant le Corridor des Infrastructures présenté par Simfer en sa qualité d'exploitant, ou tout retard non imputable à Simfer en sa qualité d'exploitant, dans le cadre de la
relocalisation de personnes pour les besoins de la réalisation et de L’exploitation
d’infrastructures, la Date de Première Production Commerciale sera repoussée, sans
préjudice des autres dispositions de I'article
concernant L’extension des délais, d'un
nombre de jours au moins égal au retard pris par l’état pour donner son approbation ou
au retard lié à la relocalisation de personnes.




Conformément aux articles 2.3, 17 et 35.1 de la Convention, I’Etat s'engage à assurer à


Simfer en sa qualité d'exploitant le libre accès  ainsi que le droit d’occuper et d’utiliser tous
les terrains nécessaires à Simfer, pour la finalisation rapide de ses Études en vue du
développement du chemin de fer et du port, le long de L’alignement du rail et sur le site
du port choisis par Simfer, y compris en faisant tout ce qui est nécessaire pour confirmer
et faciliter la construction et L’exploitation sur le site du port et le long de L’alignement du
rail.




En particulier, I’Etat consent à ce que les équipes techniques de Simfer en sa qualité


d'exploitant soient autorisés, dès la signature du présent Accord Transactionnel et, en


tout état de cause, au plus tard le 1er mai 2011, à accéder sans entrave à tous les terrains
qui pourraient être utiles ou nécessaires pour les besoins de la conception, de la
construction ou de I’exploitation des dites infrastructures. L’Etat s'engage en outre à

mobiliser l'ensemble des administrations et autorités locales pour faciliter la réalisation


par Simfer en sa qualité d'exploitant dans le respect de la réglementation applicable, de


ses études et l’accueil de ses équipes et d’accélérer l’examen et l’octroi de tous les permis
et les approbations nécessaires aux études et au développement du chemin de fer et du
port.




24      Accords d'utilisation et de transfert concernant les Infrastructures

         


          Les Parties reconnaissent et acceptent que:





• les infrastructures ferroviaire et portuaire développées pour les besoins du Projet (les


« Infrastructures du Projet ») soient transférées à I’Etat gratuitement dès que le cout


d  es Infrastructures du Projet ont éte pleinement amortis;




• la période d'amortissement sera d'au moins 25 ans mais n’excèdera pas 30 ans;




• Simfer fournira à l’état, dans les 30 jours de la finalisation de ses études suite à
  L’obtention de L’accès au Corridor, un calendrier contenant une estimation du cout








                                                                                                                      
15












total des Infrastructures du Projet et indiquant sa meilleure estimation de


L’amortissement du cout des Infrastructures du Projet et quand celui-ci sera amorti à

zéro. Les Parties conviennent que l’amortissement se fera conformément a un


calendrier qui amorti les couts sur une période d'au moins 25 ans et conformément


aux conditions des bailleurs de fonds;




•     Simfer sera L’exploitant des Infrastructures du Projet (et gèrera les Activités


d’infrastructures) pendant qu'elles sont détenues par la SPV. Au moment du transfert


de l’Infrastructure du Projet à l’Etat, ce dernier pourra lancer une procédure d'appel


d'offres internationale pour la gestion des Activité d’infrastructure en vue de la


nomination d'une partie pour faire la gestion de celle-ci a la place de Simfer. Dans ce


cas, seules des sociétés de réputation internationale dans la gestion d'infrastructures


similaires seront invitées à participer à I’appel d'offres, Simfer sera une des parties


invitée à déposer une soumission et si elle est le soumissionnaire le plus compétitif


elle sera nommée a nouveau pour gérer les Activités d’infrastructure. Le choix de


I'opérateur et les conditions de la gestion des infrastructures se feront conformément


aux principes internationaux généralement admis;




• le chemin de fer devra pouvoir servir à plusieurs utilisateurs, en particulier il devra

  être disponible pour un service de transport dédié aux passagers ; et il pourrait être


mis à la disposition de tiers producteurs de minerai (individuellement, un


« Producteur ») conformément aux dispositions de l’Annexe 2;




• Une SPV sera crée entre I'Etat pour 51% et les autres actionnaires dans Simfer pour


49%, étant entendu que chacune des parties paiera sa quote-part dans le capital; et




• La SPV prendra les décisions sur l’attribution des contrats de construction. La SPV


demandera à Simfer d'élaborer des cahiers des charges pour les appels d'offres en


vue de l'attribution des contrats de construction. Et la SPV organisera des appels


d'offres libres et elargies conformément au cahier des charges de Simfer dans la


perspective du respect de la Date de Première Production Commerciale.


Par les présenter les parties conviennent que les principes suivants s'appliqueront à la


SPV:





• que les Activités d’infrastructures et les Activités Minières seront dorénavant


séparées; Simfer réalisant les Activités Minières et la SPV réalisant les Activités


d’infrastructure (par le biais d'un opérateur tel que mentionne ci-dessus);




• qu'aucun droit, impôt, taxe et autre charge ou paiement de toute nature ne sera


imposé sur l’incorporation de la SPV (autre que les couts nominaux usuels


d'incorporation d'une société en Guinée) ou relativement aux Activités


d’infrastructure à être transférées à la SPV;




• qu'il coopérera afin de donner effet a la création de la SPV de la façon la plus


économique possible;




• que, de façon générale, toutes les dispositions pertinentes de l’annexe 2


s'appliqueront à la SPV et aux Activités d’infrastructure;





• que le bénéfice des dispositions pertinentes de la Convention (tel qu’amendée par le


présent Accord Transactionnel) est et sera étendu a la SPV comme si elle était partie


a la Convention; et
















                                                                                                                
16












•      que I'Etat prendra dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires pour

    donner plein effet aux présentes dispositions y compris toutes mesures nécessaires à

    la préparation d’un avenant formel a la Convention pour refléter les présentes

   
dispositions et pour obtenir la ratification de celui-ci pour qu'il ait la mème force

   
contraignante que les autres dispositions de la Convention.
II est reconnu que      L’article 2.4 et L’annexe 2 s'appliqueront a la SPV de fa^on      additionnelle


[b L’exclusion des dispositions de I’article 1.4 dans la mesure de toute incompatibilité avec
celles-cl).




L'Etat accepte en outre et en tant que de besoin que I'article 62 du Code Minier


s'applique uniquement aux titres miniers et aux droits et obligations résultant de ceux-ci


et ne s'applique pas a des matures autres telles que les infrastructures. Toutefois les


Parties se tiendront mutuellement informées de toutes propositions de changement de


partenariat avant d’entreprendre une telle transaction.




2.5 Cession d’actions a Chalco




Le Ministre des Mines approuve expressément L’ensemble des termes et conditions de


L’accord signé entre Rio Tinto et Chalco et, par conséquent, la cession au profit de Slmfer
Jersey Limited d'actions de Simfer actuellement détenues par des entités du groupe Rio
Tinto, ainsi que toute prise de participation par Chalco dans le capital social de Simfer
Jersey Limited.




Cette approbation sera confirmée par décret (le « Décret d'Approbation ») tel que stipulé à I'article 62 du Code Minier, dont l'Etat s'engage à assurer la promulgation dans les
meilleurs délais suite à la signature du présent Accord Transactionnel.




L'Etat confirme que le transfert à Simfer Jersey Limited d'actions détenues par les entités
du Groupe Rio Tinto, le transfert du financement historique de Simfer à Simfer Jersey
Limited, ainsi que toute participation future de Chalco dans le capital de Simfer Jersey
Limited, seront entièrement libres de tout frais, droits, taxes, impots et autres charges de
toute nature.




2.6 Annexe Comptable et Fiscale a la Convention


L’État approuve par les présentes la partie fiscale de l’Annexe Comptable et Fiscale à la


Convention, figurant en Annexe 3 au présent Accord Transactionnel.




Les dispositions fiscales et douanières actuellement prévues a la Convention et à

l’Annexe Comptable et Fiscale, telles que modifies conformément au présent Accord


Transactionnel, sont confirmées et stabilises conformément aux dispositions de la


Convention.




Les Parties conviennent des dispositions suivantes:





le maintien de l'exonération de I'impot minimum forfaitaire et de l'exonération de


I'impot sur le revenu, d'une durée de 8 ans à compter de la première année de


bénéfice taxable;




l'exonération d’impôt et de toute retenue a la source sur les dividendes et sur



toutes autres distributions aux actionnaires;
















                                                                                                                   
17










•       L’exonération de la TVA et de droits de douanes à  l’exception des droits de douanes
sur toutes importations de biens et d’équipements nécessaires aux opérations


minières (étant précisé que I’Etat accepte que les importations pour la construction


et l’entretien d'infrastructures sont exonérées de la TVA et de droits de douane); et




• une taxe minière de 3.5% s'appliquera sur le prix FOB de tout minerai de fer exporte


(ou tout taux plus bas adopte par toute législation applicable).




L'Etat accepte aussi d'appliquer à Simfer un taux général d'imposition sur les bénéfices de
30 % (ou tout taux plus bas qui serait adopté par la législation fiscale guinéenne) à

compter de la fin de la période d‘exonération fiscale.




3. NOUVEAU CODE MINIER
Simfer prend bonne note de la préparation par l'Etat d'un nouveau Code Minier, et
rappelle que Les dispositions de la Convention, notamment ses articles 9, 30, 33 et 44 établissent le statut prioritaire de celle-ci par rapport aux autres lois guinéennes, ce que
I’Etat reconnait.




Toutefois, Simfer accepte de rencontrer I'Etat afin d’examiner L’incorporation de certaines
des dispositions du nouveau Code Minier concernant Ies droits de I'Homme et


L’environnement, Ies Parties néanmoins ayant convenu que Ies dispositions de la


Convention tel que modifiée par le présent Accord Transactionnel sont figées (y compris


pour éviter tout doute celles concernant la participation de I'Etat et Ies matières


fiscales) en L’absence d'accord ultérieur entre Ies Parties, et en I'absence de cet accord


celles-ci ne seront pas affectées par des amendements incompatibles futurs apportés au
Code Minier, ou des nouvelles dispositions minières incompatibles ou d'autres lois


incompatibles actuelles ou futurs.




4. CONFIDENTIALITÉ




Les Parties conviennent, dans leur intérêt respectif, que Ies dispositions de cet Accord


Transactionnel demeureront strictement confidentielles (sous réserve des exigences


légales et les obligations de divulgation aux marchés boursiers).




5. AVENANT A LA CONVENTION ET STABILISATION


Dans l’hypothèse de toute incompatibilité entre les termes la Convention et les termes de l’Accord Transactionnel, ceux de I'Accord Transactionnel prévaudront dans la mesure de
cette incompatibilité.




Dans les cas ou le présent Accord Transactionnel prévoit ou suppose, de façon expresse
ou implicite, que la modification de la Convention serait néessaire, et dans les cas ou il
serait nécessaire de modifier la Convention par un avenant ratifié pour que cette
modification devienne effective, cet Accord Transactionnel sera réputé constituer un
engagement de I’Etat de conclure un tel avenant et d’en obtenir la ratification dans les
meilleurs délais.




Conformément à ('article 46 de la Convention, les Parties s’engagent à négocier et


conclure, dans les meilleurs délais, tout avenant à la Convention rendu nécessaire, le cas échéant, du fait de la signature du présent Accord Transactionnel. l'Etat confirme que,
pendant la période d'intercession parlementaire, ledit avenant pourra


ratifié par les institutions guinéennes compétentes au regard de la Constitution guinéenne










                                                                                                                      18












Les Parties acceptent 6galement que les stipulations du présent Accord Transactionnel,


prises ensembles avec celles de la Convention telle que modifiée par le présent Accord


Transactionnel (y compris les stipulations de stabilisation insérées a la Convention) soient
figées et ne voient pas leur portée restreinte ou augmentée, ni ne soient abrogées ou
autrement modifiées par les dispositions du Décret de Concession ou autrement. Par
ailleurs, le Décret de Concession ne comportera aucune disposition requérant la renégociation des termes du présent Accord Transactionnel ou de la Convention.




6. RÈGLEMENT DÉFINITIF




Le présent Accord Transactionnel, a compter de sa signature, mais sous réserve, en ce qui
concerne tout droit à l’encontre de l'Etat, de la mise en œuvre de façon continue et de
bonne foi par I’Etat de son engagement à l'article 5 d'obtenir les amendements requis a la
Convention ainsi que leur ratification et de son engagement d'assurer la conformité avec
toute autre exigence de la législation guinéenne pour l'efficacité de cet Accord
Transactionnel conformément à l'article 11.2 :





■ met fin a tous les différends nés entre les Parties, ou qui viendraient à naitre


entre elles relativement à des évènements qui se seraient produits avant sa


signature dans le cadre de la Convention et/ou du Code Minier; et




■ purge tous manquements de Simfer ou de toute société du groupe Rio Tinto ou


du groupe Chalco qui pourraient exister au moment de sa signature concernant la


Convention et/ou le Code Minier ou relativement a la Concession Modifiée ou


tout autre titre antérieur de Simfer ou de RTME (tel que ces manquements


n'existeront plus et qu'aucun impôt, amende, taxe, pénalité, charge ou autre


paiement de quelque nature que ce soit ne pourra être imposé en raison de ceux-


ci et qu'aucune action de quelque nature que ce soit ne pourra être engagée liée


de quelque façon à de tels manquements).





7. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES




La loi applicable au présent Accord Transactionnel est celle prévue à l'Article 42.3 de la


Convention, sous réserve de la conformité de celle-ci avec les principes du droit


international, principes qui s'appliqueraient en cas d'incompatibilité.


Les Parties conviennent par les présentes que tout différend découlant du présent Accord
Transactionnel ou en lien avec celui-ci sera définitivement soumis à l'arbitrage prévu à I'Annexe 4.




Les Parties conviennent par les présentes que l'article 42.2 de la Convention est remplacé
par les dispositions prévues à l'Annexe 4 (avec les adaptations de contexte qui s’imposent)
et que I’Annexe 4 (avec les adaptations de contexte qui s'imposent) s'appliquera a la
résolution de tout différend entre les Parties relativement à la Convention ou découlant
de celle-ci.




8. AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE




Le présent Accord Transactionnel a, conformément à l'article 1085 du Code civil Guinéen,
autorité de la chose jugée entre les Parties en dernier ressort


















                                                                                                                      
19










9. CAPACITÉ DE RTME






Sans restreindre les droits de Simfer d'invoquer les dispositions du présent Accord


Transactionnel, RTME sera Également autorisée à faire respecter cet Accord


Transactionnel pour et au nom de Simfer ou afin de protéger les intérêts des actionnaires
directs ou indirects de Simfer ou, en cas d'expropriation des actions de Simfer, les intérêts
des anciens actionnaires ainsi expropriés (I'Etat acceptant par les présentes de ne pas
exproprier quelque action que ce soit de Simfer, ni de prendre aucune mesure dont les
effets seraient Équivalents a une expropriation des actions de Simfer).




10. STANDARDS DU PROJET




Les Parties affirment leur désir que le Projet soit développé conformément aux meilleures
pratiques internationales en matière de gouvernance des affaires, de conduite Éthique
des activités et de transparence, et acceptent de se conformer a toutes normes locales et
internationales applicables concernant ces questions ainsi que les principes Énonces ci-
dessous:




• Le document de politique générale de Rio Tinto, « Notre approche de l'Entreprise »




• Les « Principes Équateurs »;




• Les Standards de Performance en matière de Durabilité Sociale et

   Environnementale de la SFI;




• Les « Volontary Principales on Security and Human Rights >*;




• Le « Partnering against Corruption Principales for Countering Bribery » du Forum

  Économique Mondial; et




• Les 'Business Principales for Countering Bribery' de Transparency International.




Par ailleurs, I'Etat déclare et garantit, relativement aux transactions envisagées par le


présent Accord Transactionnel, que ni lui ni ses fonctionnaires, agents, représentants,


sociétés affiliées ou autres personnes agissant en son nom, prendront quelque action que
ce soit, directement ou indirectement, qui constituerait une violation de toute législation,
convention ou réglementation guinéenne concernant la lutte contre la corruption, et
qu'aucune portion de la contrepartie reçue de Simfer et/ ou RTME en vertu du présent
Accord Transactionnel, y compris mais non limité aux concessions de Simfer Énoncées aux
articles 1.3, 1.4 et 1.5, ne sera transférée ou transformée d'aucune manière pour le bénéfice direct ou indirect d'un fonctionnaire du Gouvernement de la République de
Guinée. L'Etat déclare et garantit Également que, relativement aux transactions
envisagées au présent Accord Transactionnel, il respectera et appliquera à tous les égards
les Principes et Critères de l''Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE), y
compris mais non limité concernant la présentation de toute contrepartie reçue en vertu
du présent Accord Transactionnel de Simfer et / ou RTME, y compris mais non limité aux
concessions faite par Simfer, Énoncées aux articles 1.3, 1.4 et 1.5, et un audit crédible et indépendant, appliquant des normes internationales d'audit, et a une réconciliation des
paiements et des revenus par un administrateur crédible et indépendant appliquant des
normes internationales d’audit et à la publication de l’avis de l’administrateur relatif à


cette réconciliation, y compris d’éventuelles discordances identifies.










                                                                                                                  
20












Le groupe Rio Tinto et le groupe Chalco encouragent l'application dans leurs activités des
standards les plus élevés en matière de sécurité traitant tous leurs employés et contractants, ainsi que les communautés au sein desquelles ils opèrent, avec dignité et respect; et prenant des mesures pour promouvoir la santé, I'éducation et le bien être de ses employés. Plus généralement, ces deux groupes s'engagent à agir de manière socialement responsable comme promoteur d'un projet d'importance nationale, capitale au bien-être du peuple guinéen.






11. DÉCLARATIONS ET GARANTIES




11.1 Déclarations et garanties de Simfer et RTME




Simfer et RTME déclarent et garantissent avoir la capacité nécessaire pour conclure le présent Accord Transactionnel et consentir a son contenu et avoir reçu l’ensemble des autorisations et agréments requis par leurs statuts et les régies internes du groupe Rio Tinto à cette fin.




Simfer déclare et garantit être en mesure de disposer de l’ensemble des ressources humaines et financiers nécessaires à l’exécution du présent Accord Transactionnel.





11.2   Déclarations et garanties de I'Etat




L'Etat, par l'intermédiaire du Ministre des Mines, déclare et garantit que le Ministre des Mines détient l'’autorité nécessaire pour conclure le présent Accord Transactionnel au nom et pour le compte de I'Etat; et que le présent Accord Transactionnel est conforme au
droit guinéen applicable, particulièrement en ce qu'il autorise les personnes morales de
droit public, y compris I'Etat, à transiger et compromettre sur les matières faisant l’objet
du présent Accord Transactionnel. Dans la mesure ou des exigences additionnelles
seraient requises en droit guinéen pour donner plein effet aux dispositions du présent
Accord Transactionnel tel que, sans limitation, la nécessite d’obtenir un arrêté du Ministre
des Finances afin de confirmer les dispositions fiscales contenues au présent Accord
Transactionnel, l'état s'assurera que de telles exigences soient remplies.





11.3 Entrée en vigueur




Le présent Accord Transactionnel lie l’État, Simfer et RTME dès sa signature.




























































                                                                                                                     21






















                             voire signature à la page 22 de la version PDF


















































































22