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Amendements du Code Minier de la Guinée - une plate-forme consensuelle de référence pour la revue de toutes les conventions minières

Mis à jour Apr 23 2013

Communiqué de Presse du Comité Technique de Revue des Titres et Conventions Miniers (CTRTCM)

CONAKRY, 10 avril 2013 (CTRTCM) – Le lundi 8 avril 2013, le Conseil National de Transition a voté une Loi portant amendement du Code Minier 2011. Ce texte est le fruit d’un travail de plus d’une année, ayant associé des experts internationaux et toutes les parties prenantes concernées. L’adoption de ce texte était attendue par le CTRTCM pour entamer la phase active du processus de revue des conventions minières.

Ce texte amendé répond aux préoccupations des partenaires privés comme des populations guinéennes, et confirme l’esprit de coopération de la République de Guinée. Il sert désormais de référence au CTRTCM, dont l’objectif principal est de discuter, de manière responsable et constructive, avec tous les détenteurs de conventions minières de l’application progressive des dispositions de ce Code. L’article 217 amendé par la nouvelle loi donne à ce sujet des indications claires ; toutes les conventions minières seront amendées par des avenants pour refléter autant que possible les dispositions de la nouvelle loi, selon les principes suivants :

  1. Les dispositions sans incidences financières majeures ne seront pas sujettes à la négociation, et feront partie intégrante des avenants à convenir avec les sociétés minières.

  2. Les dispositions concernant l’emploi et le recours aux sous-traitants guinéens seront d’application progressive, sur une durée maximale de huit ans, à négocier avec les sociétés minières

  3. Enfin les dispositions ayant des incidences financières importantes, y compris toutes les dispositions fiscales et le régime de participation de l’Etat, seront sujettes à des négociations avec les sociétés minières, dans l'esprit de promouvoir l’investissement tout en protégeant les intérêts légitimes de la Guinée.

« Le CTRTCM se réjouit de l’adoption du Code Minier amendé, qui permettra une meilleure gouvernance du secteur minier et un environnement juridique sain, favorable à aux investissements étrangers et au développement économique durable de la Guinée et de sa population », a déclaré à ce sujet M. Nava Touré, Président du CTRTCM. « Grâce à ce nouveau texte, le CTRTCM dispose désormais d’une plate-forme consensuelle pour procéder à la revue de toutes les conventions minières signées par la République de Guinée. »

Notes pour les rédactions :

À propos du CTRTCM : http://www.contratsminiersguinee.org/

Sociétés et projets miniers en République de Guinée : http://www.contratsminiersguinee.org/about/liens.html

Contacter le Comité Technique de Revue des Titres et Conventions Miniers (CTRTCM) :

Villa 26, Cité des Nations, Kaloum, Conakry
Email : ctrtcm@contratsminiersguinee.org
Téléphone : +224 631 92 12 12

Conakry, le 23 avril 2013